N° 1235
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 avril 1998.
PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Gérard GOUZES,
Député.

Professions libérales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé dispose que les sociétés d'exercice libéral instituées par ladite loi ont pour objet l'exercice en commun de la profession concernée.
Cette disposition a pu être interprétée par les tribunaux comme interdisant la constitution, par les professionnels libéraux, de sociétés d'exercice libéral sous forme d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
Or, ainsi qu'en attestent tant l'exposé des motifs de la loi du 31décembre 1990 susvisée que les débats parlementaires, telle n'était pas l'intention du législateur. Celui-ci a toujours entendu, au contraire, permettre aux professionnels libéraux de disposer de la possibilité de recourir à un mode d'exercice souple et adapté à l'environnement économique.
La présente proposition de loi a donc pour objet de lever l'ambiguïté résultant de la rédaction de l'article 1er précité et de permettre expressément aux professionnels libéraux de constituer des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
Cette modification s'impose d'autant plus que la plupart des sociétés d'exercice libéral constituées à ce jour le sont sous forme d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
« II. - Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : «Ces sociétés».
« III. - Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces sociétés» sont remplacés par le mot : «Elles».
N°1235. - PROPOSITION DE LOI de M. Gérard GOUZES modifiant la loi n° 90 - 1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (renvoyée à la commission des lois)


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