N° 1293
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998.
PROPOSITION DE LOI

relative à la substitution de l'expression «aux opérations effectives en Afrique du Nord» par l'expression «guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord».

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jacques FLOCH, Jean-Marc AYRAULT, Mme Véronique NEIERTZ, MM. Jean-Paul DURIEUX, Alain NÉRI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Martine DAVID, M. Robert GAIA, Mme Odette GRZEGRZULKA, MM.Yvon ABIVEN, Maurice ADEVAH-POEUF, Stéphane ALAIZE, Damien ALARY, Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM.Henri BERTHOLET, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, André BOREL, Jean-Michel BOUCHERON, Didier BOULAUD, Jean-Claude BOULARD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, M.Pierre BRANA, Mme Frédérique BREDIN, M.Jean-Paul BRET, Mme Nicole BRICQ, MM.François BROTTES, Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Jérôme CAHUZAC, Alain CALMAT, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, André CAPET, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Jean CODOGNES, Pierre COHEN, Mme Monique COLLANGE, MM.François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Yves DAUGE, Bernard DAVOINE, Bernard DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSE, Mme Brigitte DOUAY, MM. Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Jean ESPILONDO, Claude EVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM.Jean-Jacques FILLEUL, Pierre FORGUES, Raymond FORNI, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Georges FRÊCHE, Gérard FUCHS, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM.André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, MM.Edmond HERVÉ, Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Jacqueline LAZARD, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Jean-Yves LE DRIAN, Gilbert LE BRIS, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Georges LEMOINE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Alain LE VERN, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM.Gérard LINDEPERG, François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Jean-Pierre MARCHE, Daniel MARCOVITCH, Jean-Paul MARIOT, Daniel MARSIN, Mme Béatrice MARRE, MM. Marius MASSE, Gilbert MAURER, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Jean MICHEL, Mme Hélène MIGNON, MM.Gabriel MONTCHARMONT, Arnaud MONTEBOURG, Philippe NAUCHE, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Michel PAJON, François PATRIAT, Vincent PEILLON, Jean-claude PEREZ, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM.Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Yves ROME, Gilbert ROSEAU, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM.Bernard SEUX, Henri SICRE, Mmes Catherine TASCA, Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM.Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mmes Marisol TOURAINE, Odette TRUPIN, MM. Joseph TYRODE, Daniel VACHEZ, André VALLINI, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Alain VEYRET, Alain VIDALIÈS, Jean-Claude VIOLLET, Kofi YAMGNANE

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Henri Nallet, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Anciens combattants et victimes de guerre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le mercredi 18 septembre 1996, le Président de la République, Jacques Chirac, recevait les associations d'anciens combattants membres du «Front uni des anciens combattants d'Afrique du Nord».
Au cours de cet entretien a été abordée l'idée de substituer à l'appellation : «opération de maintien de l'ordre en Algérie, l'expression : «guerre d'Algérie».
Cette évolution, conforme à l'histoire de notre pays et à l'histoire de l'Algérie, ne ferait que mettre le langage officiel en conformité avec le langage courant, comme l'a exprimé à cette occasion la plus haute autorité de l'Etat.
Le 21 septembre 1997, M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, inaugurant un mémorial à Pavie, dans le Gers, déclarait «... ce monument est finalement l'ouverture sur la paix, en contrepoint de ce que fut la "guerre d'Algérie", permettez-moi d'utiliser cette expression parce qu'il faut bien appeler ce qui est par son nom. Je sais bien, c'était une guerre par les moyens engagés, par les risques permanents encourus, c'était une guerre tout simplement ...»
Jean-Pierre Masseret confirmera son propos le 18 octobre 1997 à Saint-Etienne : «... Je dis et j'écrirai, le cas échéant dans les "Chemins de la mémoire" ou dans tout autre document, qu'il s'agit d'une guerre ...»
La présente proposition de loi tend à substituer dans tous les textes législatifs et réglementaires aux expressions «opérations effectuées en Afrique du Nord» ou opérations de maintien de l'ordre en Algérie» par «guerre d'Algérie» pour toutes les opérations effectuées en Algérie du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962. La dénomination «opérations d'Afrique du Nord» définissant celles qui se sont déroulées en Tunisie à compter du 1er janvier 1952 et au Maroc à compter du 1er juin 1953, la date de cessation étant le 2 juillet 1962 dans tous les cas, tel que défini par le décret n° 75-87 du 11 février 1975.
Cette nouvelle dénomination de ce que fut la fin dramatique de l'histoire commune depuis 1830 de l'Algérie et de la France per mettra aux historiens, aux anciens combattants, mais aussi à nos compatriotes rapatriés, d'identifier cette période dans toutes ses réalités.
En 1954, c'est une guerre qui a été entreprise ; elle dépassait à la fois les symboles d'une révolution interne et d'un combat issu de l'extérieur. On peut, on doit aujourd'hui en dire les faits comme on est capable de décrire la Seconde Guerre mondiale, comme il est possible de parler de la guerre d'Indochine de 1945 à 1954.
Lorsque l'Algérie d'aujourd'hui connaîtra l'apaisement que nous souhaitons nous devrons engager un nouveau dialogue de paix et de fraternité avec le peuple algérien ; ce dialogue sera facilité si, les uns et les autres nous sommes capables de faire une analyse commune de la présence française et de sa fin sur l'ensemble du Maghreb.
Sous le bénéfice de ces observations, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
TITRE Ier
MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Article 1er

L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
«Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
«Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé:
« Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leur ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. »

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du même code, après les mots : «caractère spécifique», sont insérés les mots : «pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962...»

Article 4

Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : «ayant participé», sont insérés les mots : «à la guerre d'Algérie ou».

TITRE II
DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Article 5

Dans le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, après les mots : «ayant pris part», sont insérés les mots : «à la guerre d'Algérie ou».
N°1293. - PROPOSITION DE LOI de M. Jacques FLOCH relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectives en Afrique du Nord » par l'expression « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord » (renvoyée à la commission des affaires culturelles)


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