N° 1448
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 1999.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Émile VERNAUDON,
Député.

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 a découpé l'Assemblée territoriale de la Polynésie française en cinq circonscriptions :
· les îles du Vent ;
· les îles Sous-le-Vent ;
· les îles Australes ;
· les îles Tuamotu Gambier ;
· les îles Marquises.
La disproportion entre certaines circonscriptions est saisissante : par exemple, les îles du Vent disposent de 22 conseillers sur 41 alors que leur population s'élève à un total de 160 620 habitants sur 219 521.
Cette situation n'est plus conforme depuis longtemps à la réalité et nécessite un nouveau découpage électoral.
Certes, il est normal que le découpage des circonscriptions ne soit pas exactement proportionnel à la population : si tel était le cas, certains archipels n'auraient pas de représentation.
Mais la situation actuelle n'est pas satisfaisante pour des raisons morales, car il n'est pas normal que certains conseillers territoriaux soient élus par cinq fois plus d'électeurs que d'autres, et juridiques car elle n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision relative à la loi du 11 juillet 1986 rétablissant pour l'élection des députés le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, a assorti la loi de " strictes réserves d'interprétation " : pour lui, l'écart autorisé de 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions était réservé à des " cas exceptionnels et dûment justifiés " et le découpage ne devait " procéder d'aucun arbitraire ".
Le Conseil constitutionnel admet néanmoins une exception : lorsque les circonstances le justifient, en particulier l'éloignement, il est possible de garantir une représentation minimale à certaines circonscriptions.
S'agissant des circonscriptions législatives, malgré le seuil " officiel " de 20 %, il demeure de très grandes disparités entre les circonscriptions : la Lozère comporte deux circonscriptions d'une population à peine supérieure à 20 000 habitants alors que le seuil moyen se situe à 108 000 habitants (les circonscriptions les moins peuplées étant Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna qui comportent moins de 7 000 électeurs).
Il résulte de cette brève analyse qu'en matière de découpage des circonscriptions le critère démographique, s'il est le plus important (ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 85-196 du 8 août 1985), doit être relativisé en fonction des données géographiques et humaines des circonscriptions qui doivent se voir garantir un seuil minimal de représentation.
Dans le cas de la Polynésie, qui comporte près de 130 îles, les contraintes géographiques et humaines sont indéniables.
En portant le nombre des conseillers des îles du Vent à 29, la sous-représentation des populations de cet archipel est réduite car un conseiller territorial représentera 5 609 habitants alors qu'à l'heure actuelle il est mandaté par 7 281 habitants.
Comme l'illustre le tableau ci-dessous résultant du recensement de septembre 1996, le schéma proposé garantit une représentation équitable des trois archipels de la Polynésie française suivants : les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent et les îles Tuamotu Gambier et une représentation minimale aux deux autres : les îles Marquises et les îles Australes.
Archipels Population Sièges Ratio/Siège
Iles du Vent 162 686 29 5 609
Iles Sous-le-Vent 26 838 5 5 367
Marquises 8 064 2 4 032
Australes 6 563 2 3 281
Tuamotu-Gambier 15 370 3 5 123
Total 219 521 41
La démocratie représentative en Polynésie française nécessite l'adoption rapide d'une telle réforme.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi organique qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 (modifiée) relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
" L'Assemblée de la Polynésie française est composée de quarante et un membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
" Le territoire est divisé en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

Désignation des circonscriptions

Iles du Vent 29 conseillers
Iles Sous-le-Vent 5 conseillers
Iles Marquises 2 conseillers
Iles Australes 2 conseillers
Iles Tuamotu 3 conseillers
1448 - Proposition de loi organique de M. Emile Vernaudon destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (commission des lois).