No 1489
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à limiter les recours abusifs exercés contre des déclarations d'utilité publique.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Marc DUMOULIN,
Député.

Urbanisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la qualité de la vie, le respect de la nature, la nécessité d'une préservation du cadre urbain sont l'objet d'un intérêt croissant des Français.
Toutefois, certains citoyens développent parfois des comportements plus soucieux d'une défense d'intérêts privés que de l'intérêt général en cherchant par tous les moyens à paralyser des projets déclarés d'utilité publique au terme d'une enquête publique, et répondant par là même aux besoins de la collectivité.
En déposant des recours systématiques contre les déclarations d'utilité publique, ces citoyens font souvent preuve d'un comportement abusif qui par ailleurs peut entraîner des conséquences économiques désastreuses pour la ou les collectivités intéressées : méfiance des partenaires économiques, désorganisation des projets, frais de procédure...
De tels comportements sont certes sanctionnés par des peines d'amende; toutefois, les montants de ces dernières sont dérisoires et ne présentent aucune proportionnalité entre le tort causé à la collectivité et sa sanction. Ces montants sont fixés par la voie réglementaire et c'est au Gouvernement qu'il appartient de les majorer pour donner à la sanction un caractère suffisamment dissuasif.
Parallèlement, pour mettre fin à de tels recours abusifs sans attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi qui réserve la possibilité d'un recours contre une déclaration d'utilité publique aux seuls groupements de citoyens représentant au moins dix pour cent des populations concernées par la déclaration contestée sous condition de la consignation d'une somme d'argent dont le montant est fixé par le juge compétent.

PROPOSITION DE LOI
Article Ier

Après l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est inséré un article L. 11-7-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 11-7-1. - Les citoyens qui déposent un recours contre l'acte déclarant l'utilité publique d'une opération doivent, à peine d'irrecevabilité :
«- justifier de l'adhésion d'au moins dix pour cent des populations concernées par l'acte contesté;
«- consigner auprès du greffe du tribunal saisi une somme d'argent dont le montant est fixé par le juge. »

Article 2

Les modalités de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
N°1489. - PROPOSITION DE LOI de M. Marc DUMOULIN tendant à limiter les recours abusifs exercés contre des déclarations d'utilité publique. (renvoyée à la commission de la production)