N° 1504
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
portant création d'une Agence française
de sécurité sanitaire environnementale.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. Daniel CHEVALLIER, Mme Odette GRZEGRZULKA, MM. Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BAEUMLER, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. Henri BERTHOLET, Jean-Louis BIANCO, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, André BOREL, Jean-Michel BOUCHERON, Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Jean-Paul BRET, Mme Nicole BRICQ, MM. François BROTTES, Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Alain CALMAT, André CAPET, Mme Véronique CARRION-BASTOK, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Michel DASSEUX, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, Mme Brigitte DOUAY, MM. François DOSE, René DOSIÈRE, Raymond DOUYÈRE, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Claude EVIN, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Raymond FORNI, Jean-Louis FOUSSERET, Gérard FUCHS, Michel FRANÇAIX, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, MM. Jacques GUYARD, Francis HAMMEL, Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Claude LANFRANCA, Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, M. Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Mme Béatrice MARRE, MM. Marius MASSE, Didier MATHUS, Gilbert MAURER, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Mme Véronique NEIERTZ, MM. Alain NÉRI, Henri NAYROU, Michel PAJON, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Mme Michèle RIVASI, MM. Marcel ROGEMONT, Yves ROME, Bernard ROMAN, Gilbert ROSEAU, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Bernard SEUX, Henri SICRE, Michel TAMAYA, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM. Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mme Odette TRUPIN, MM. Joseph TYRODE, Daniel VACHEZ, André VALLINI, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VEYRET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs
La loi du 1er juillet 1998 a prévu la création d'agences pour l'évaluation des risques liés, d'une part, aux produits de santé, d'autre part, à l'aliment. L'objet de cette proposition de loi est de compléter ce dispositif par la création d'un outil capable de réaliser des évaluations de risques sanitaires et environnementaux, de sa propre initiative ou à la demande de l'Administration.
Cette proposition de loi fait suite au rapport remis au Premier ministre le 16 novembre 1998 qui avançait des propositions pour un renforcement de la sécurité sanitaire environnementale.
La lettre de mission des rapporteurs leur demandait d'étudier des propositions d'organisation institutionnelle pour mettre en place un dispositif efficace de prévention, d'évaluation et de gestion des risques sanitaires liés à l'environnement. Par ailleurs, la loi n° 98-535 du 1^er juillet 1998 prévoit, dans son article 13, l'examen de " l'opportunité et de la faisabilité de la création d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement ".
C'est sur la base de ces considérations qu'il est proposé la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale qui aurait pour vocation de fournir au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en _uvre des dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence.
Le principe de fonctionnement de l'agence consiste dans la séparation entre les fonctions d'évaluation et celle de gestion des risques. Le travail d'évaluation des risques doit être indépendant des contraintes politiques, économiques et sociales. En conséquence, l'agence est une structure de coordination permettant de formaliser les besoins d'évaluation et de répartir les travaux, dont la réalisation incombe aux organismes membres ou associés (INERIS, INRS, CSTB, IFREMER, INRETS, ADEME, INSERM...).
L'article 1^er définit les missions et les prérogatives de l'agence qui est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé. L'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence bénéficie des pouvoirs qui sont définis à l'article L. 795-2 et qui lui offrent la possibilité de faire procéder ou de procéder à toute expertise et à tout contrôle technique nécessaires à l'évaluation des risques et des nuisances. Elle peut recommander aux autorités compétentes de prendre toutes mesures de police sanitaire de nature à préserver la santé publique. Enfin, elle rend publics ses avis et recommandations.
L'agence est dotée d'un conseil scientifique qui veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
Les ressources de l'agence sont constituées par un prélèvement d'une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l'article 266 sexies du code des douanes.
A l'article 2, pour assurer une coordination entre l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, il est proposé, parallèlement à la co-tutelle sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale par le ministre chargé de l'environnement et celui en charge de la santé, la participation du ministre chargé de l'environnement au Comité national de sécurité sanitaire.
Cette proposition doit permettre une véritable prise en compte des liens entre la santé et l'environnement au sein de politiques publiques et un renforcement de la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement. Après les dysfonctionnements révélés par la crise de la vache folle et celle de l'amiante, les pouvoirs publics doivent se doter d'une capacité d'anticipation suffisante pour guider leur action.
Ainsi, nous espérons répondre à une exigence citoyenne qui se manifeste par une demande d'information plus grande car la transparence de l'information est un impératif et à un souci de vigilance pour préserver la santé de tous des risques sanitaires liés à l'environnement.
Telle est la proposition de loi qu'il vous est suggéré d'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

" Chapitre X
" Agence de sécurité sanitaire environnementale
" Section 1
" Missions et prérogatives

" Art. L. 797-1. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence française de sécurité sanitaire environnementale". Cet établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
" Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement. Pour cela, elle évalue les risques sanitaires liés à l'environnement qui recouvrent les risques pour la santé humaine résultant :
" - des pollutions des eaux et des milieux aquatiques, de l'air et de l'atmosphère et des sols ;
" - des nuisances liées à l'environnement et notamment du bruit et des ondes électromagnétiques ;
" - du stockage et du traitement des déchets ménagers, industriels et spéciaux ;
" - de l'usage de substances chimiques et de certains matériaux ;
" - des modifications génétiques ou chimiques de la faune et de la flore.
" Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en _uvre des dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui confie.
" Elle mène sa mission sans préjudice des domaines de compétence des agences de sécurité sanitaires des produits de santé et des aliments.
" Art. L. 797-2. - L'agence est constituée sur la base des biens, droits et obligations de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques créé par le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 et de l'INRS, qui correspondent aux missions de ces organismes qui lui sont transférées.
" Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation des organismes cités à l'article L. 795-3 et précise les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui seront transférés.
" Art. L. 797-3. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence peut solliciter le concours notamment de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques créé par le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, de l'Institut français de l'environnement, de l'Institut national de la recherche et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, du Centre scientifique et technique du bâtiment créé par le décret n° 53-983 du 30 septembre 1953, de l'Institut français de recherches et d'études sur l'exploitation de la mer créé par décret du 5 juin 1984, de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité créé par décret du 18 septembre 1985, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale créé par décret du 10 novembre 1983, de l'Institut pour la protection et la sûreté nucléaire, l'Office de protection contre les rayons ionisants, ainsi que des autres laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle et de l'évaluation des risques et des nuisances liés à l'environnement.
" Elle s'assure le concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques.
" Elle recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence.
" Elle peut faire procéder ou procéder à toute expertise et à tout contrôle technique nécessaires à l'évaluation des risques et des nuisances.
" Elle peut recommander aux autorités compétentes de prendre toutes mesures de police sanitaire de nature à préserver la santé publique.
" Elle rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations.
" Elle peut se saisir de toute question entrant dans le champ de ses compétences et être saisie par les associations agréées dans des conditions définies par décret.
" Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
" Elle peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs, ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en collaboration avec les établissements d'enseignement et de recherche.

" Section 2
" Organisation et fonctionnement

" Art. L. 797-4. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des associations agréées et de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'agence et de représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.
" Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
" Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation et le refus des dons et legs.
" Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence.
" Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés de l'environnement et de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
" L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.
" Art. L. 797-5. - L'agence emploie des agents régis par les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des contractuels de droit public avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à ces personnels.
" L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique et technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
" Art. L. 797-6. - Les ressources de l'agence sont constituées par un prélèvement d'une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l'article 266 sexies du code des douanes. "

Article 2

L'article L. 796-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I.- A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : " et des agences françaises de sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments " sont remplacés par les mots : " , des agences françaises de sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments et de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale ".
II.- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces trois agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre ou à la demande de l'un d'entre eux. Le ministre chargé de l'environnement est membre de droit du Comité national de la sécurité sanitaire. "

Article 3

Les charges éventuellement entraînées par l'application des dispositions de l'article 1er sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.