No 1509
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre aux titulaires d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée de solliciter un report d'incorporation au service national.

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jean MARSAUDON,
Député.

Défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le code du service national, modifié par la loi du 28 octobre 1997, stipule en son nouvel article L. 5 bis A que seuls les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans renouvelable.
Il conviendrait d'associer à cette disposition les agents non titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée.
En effet, de nombreux jeunes intègrent la fonction publique en qualité de contractuel, le temps de passer un concours administratif qui leur donnera un statut d'agent titulaire. Cependant, en raison du nombre croissant des candidats et des coûts très élevés de l'organisation de ces concours, les épreuves ont maintenant une fréquence beaucoup plus lente et les jeunes contractuels doivent attendre plusieurs mois avant de pouvoir postuler. Pendant cette période, ces jeunes gens, qui sont pourtant titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ne peuvent obtenir le report d'incorporation L. 5 bis Aparce que leur contrat relève du droit public.
En outre, il y a là une réelle injustice puisque les bénéficiaires des « emplois jeune » sont, eux, titulaires d'un contrat de travail de droit privé, même si leur employeur est une collectivité territoriale, et qu'ils peuvent donc prétendre à ce titre à un report d'incorporation
C'est cette injustice que je vous propose de corriger en co-signant la proposition de loi ci-jointe.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le deuxième alinéa de l'article L. 5 bis A du livre II du code du service national est ainsi rédigé :
« Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé ou de droit public d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois... (le reste sans changement).»
N°1509. - PROPOSITION DE LOI de M. Jean MARSAUDON tendant à permettre aux titulaires d'un contrat de travail de droit public de solliciter un report d'incorporation au service national (renvoyée à la commission de la défense)