N° 1516 (rectifié)
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un Conseil de l'emploi,
des revenus et de la cohésion sociale (CERC),
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean LE GARREC, Jean-Marc AYRAULT, Maurice ADEVAH-P_UF, Damien ALARY, Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Jacques BASCOU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Eric BESSON, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Jean-Paul BRET, Mme Nicole BRICQ, MM. Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, André CAPET, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Véronique CARRION-BASTOK, MM. Laurent CATHALA, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, Mme Monique COLLANGE, MM. François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, François DELUGA, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Claude DESBONS, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Raymond DOUYÈRE, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Jean ESPILONDO, Claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Gérard FUCHS, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Joël GOYHENEIX, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Gérard LINDEPERG, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Gilbert MAURER, Didier MIGAUD, Gabriel MONTCHARMONT, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Christian PAUL, Vincent PEILLON, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie- Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Catherine PICARD, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Patrick RIMBERT, Mme Michèle RIVASI, MM. Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Yves ROME, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Bernard SEUX, Michel TAMAYA, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, MM. Yves TAVERNIER, Joseph TYRODE, Daniel VACHEZ, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Alain VEYRET, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Créé en 1966, le Centre d'études des revenus et des coûts (CERC) avait pour mission d'éclairer les pouvoirs publics et les partenaires sociaux en contribuant " à une connaissance plus rapide et plus complète de tous les revenus constitutifs des coûts de production ". Il s'est alors imposé comme étant un institut de recherche économique d'une qualité et d'une utilité incontestables.
Son rôle d'instance indépendante et pluraliste disposant d'une légitimité reconnue s'est vu considérablement réduit par sa transformation en 1993 en un Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC).
Les thématiques qui ont prévalu à la constitution du CERC initial en 1966 se sont aujourd'hui élargies, notamment à l'emploi et à la cohésion sociale, comme en témoigne le vote de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. De plus, la contribution d'institutions de recherche et d'analyse indépendantes aux débats démocratiques permet d'éclairer utilement les grands choix et orientations politiques.
Aussi, la présente proposition de loi souhaite inscrire dans cette perspective les missions d'un nouvel organisme : le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Indépendant et doté de moyens lui permettant d'assurer pleinement sa mission, cet organisme qui se substituerait au CSERC vise à améliorer la connaissance des revenus, des inégalités sociales ainsi que des facteurs susceptibles de contribuer à la cohésion sociale, dans un souci d'ouverture et de pluralisme.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.

Article 2

Le Conseil est composé d'un président et de six membres, nommés par décret.

Article 3

Les rapports du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils sont rendus publics par le conseil.
Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, pour leur présenter les rapports du conseil.

Article 4

Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.

Article 5

Les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale les éléments qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

Article 6

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.

Article 7

Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se substitue au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts institué par l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Cet article est abrogé à la date de la publication du décret mentionné à l'article 6.

Article 8

Les dépenses résultant pour l'Etat de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N°1516 (rectifié). - PROPOSITION DE LOI de M. Jean LE GARREC relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) (renvoyée à la commission des affaires culturelles)