No 1594
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à étendre le bénéfice des emplois-jeunes aux domaines
de la
coopération internationale et de l'aide humanitaire.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jacques GODFRAIN, Michel HUNAULT, Franck MARLIN, Charles COVA, Jean-Claude ÉTIENNE, Pierre AUBRY, Lucien DEGAUCHY, Philippe BRIAND, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Claude ABRIOUX, Henry CHABERT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Franck BOROTRA, André BERTHOL, Bernard PONS, Patrice MARTIN-LALANDE, Anicet TURINAY, RobertPANDRAUD, Louis GUÉDON, Léon BERTRAND, Alain COUSIN, Robert GALLEY, Alain MARLEIX, Jacques LIMOUZY, René ANDRÉ, DidierQUENTIN, Christian CABAL, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Jean BESSON, Jean UEBERSCHLAG, Michel TERROT, Marc DUMOULIN, Philippe AUBERGER, Xavier DENIAU, Jean CHARROPPIN, Pierre LASBORDES, André SCHNEIDER, Gautier AUDINOT, Michel BOUVARD, Bernard SCHREINER, Jean-Michel COUVE et Pierre AUBRY,

Députés.

Emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La lutte contre le chômage et la politique en faveur de l'emploi, notamment des jeunes, constitueront pour longtemps encore une priorité pour tous les Gouvernements. Il convient, en effet, d'offrir à la jeunesse française une place dans la société et des perspectives d'avenir qui correspondent, autant que faire se peut, à leurs aspirations.
L'Etat entend jouer un rôle de premier plan dans l'insertion professionnelle de notre jeunesse. Les initiatives en ce sens qu'il accompagne se sont multipliées au cours des dix dernières années. Il apparaît donc naturel que soient encouragées, par des mesures appropriées, toutes actions visant à répondre à des besoins mal ou non satisfaits dans le domaine de l'utilité et de l'intérêt généraux.
C'est tout naturellement vers les métiers de services, qui seront demain l'une des composantes d'une croissance collective, que l'Etat a souhaité focaliser le dispositif qu'il a mis en place afin de faciliter le développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Si les résultats connus à ce jour semblent positifs, force est de constater que le mouvement amorcé il y a deux années semble toutefois marquer le pas. Sans doute le moment est-il venu de lui donner une nouvelle impulsion en recherchant de nouvelles modalités ou de nouveaux secteurs d'intervention de façon à relancer une dynamique susceptible de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes Françaises et Français, tout en servant l'image de notre pays sur la scène internationale.
En effet, si les mesures mises en place à l'automne 1997 répondaient à une double mission de cohésion nationale et de solidarité nationale, il paraît aujourd'hui indispensable de favoriser toute action permettant de témoigner d'une solidarité internationale, que ce soit dans le domaine de la coopération et du développement comme dans celui de l'aide humanitaire.
Ces deux secteurs où se côtoient intervenants institutionnels et organisations non gouvernementales - le drame du Kosovo, aujourd'hui, le démontre- pourraient, pour peu qu'on les soutienne, devenir de véritables creusets d'emplois. Qui plus est, par l'engagement généreux qu'ils supposent, les emplois ainsi créés seraient de nature à motiver une jeunesse dont le civisme et l'altruisme pourraient ainsi être mis au service d'un humanisme qui a toujours caractérisé l'action de la France dans le monde.
C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi se propose d'élargir le champ d'application de l'article L. 322-4-18 du code du travail, étendant la possibilité de conclure des conventions tendant à promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes aux domaines de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.
Pour toutes ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail, après les mots : «d'environnement et de proximité», sont insérés les mots : «, de coopération internationale et d'aide humanitaire».

Article 2

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les dépenses qui incomberaient à l'Etat sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1594. - PROPOSITION DE LOI de M. Jacques GODFRAIN tendant à étendre le bénéfice des emplois-jeunes aux domaines de la coopération internationale et de l'aide humanitaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles).


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