N° 1596
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI
modifiant le régime de report d'imposition des plus-values
en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Yves NICOLIN,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le report d'imposition prévu par l'article 151octies du code général des impôts applicable aux plus-values réalisées en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle expire en cas de cession à titre onéreux des titres de la société bénéficiaire de cet apport.
Il s'ensuit un déséquilibre flagrant eu égard aux possibilités de report d'imposition des plus-values en cas d'échanges successifs de droits sociaux dans le cadre des articles 92-B II ou 160-I ter du CGI, réservées à l'« entreprise créée dès son début d'activité en société ».
Au-delà de cette inégalité de traitement fiscal, cette situation est un frein au développement des entreprises individuelles qui dans un premier temps se sont transformées en société et souhaitent, par la suite, effectuer des échanges de droits sociaux dans une logique de développement économique.
Il convient de préciser que ces échanges de droits sociaux qui déclenchent la fin du report d'imposition de la plus-value ne génèrent aucun enrichissement pécuniaire qui, seul, justifierait que l'exploitant s'acquitte de l'impôt.
Afin de favoriser le développement des entreprises individuelles, il est donc proposé d'organiser le maintien du report d'imposition dans l'hypothèse de nouvel apport en société ou d'échange et à l'exclusion du cas de vente de ces droits.
Telles sont, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article premier

Dans le premier alinéa du a du I de l'article 151octies du code général des impôts, les mots « cession à titre onéreux » sont remplacés par le mot « vente ».

Article 2

La perte de recettes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux article 375 et 375 A du code général des impôts.
N°1596. - PROPOSITION DE LOI de M. Yves NICOLIN modifiant le régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle (renvoyée à la commission des finances).