No 1630
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI

visant à ramener à 0 gramme le taux d'alcoolémie pour les conducteurs néophytes titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Pierre HELLIER, François d'AUBERT, Pierre AUBRY, Mme Sylvia BASSOT, MM. Léon BERTRAND, Émile BLESSIG, Jean-François CHOSSY, Dominique DORD, Charles EHRMANN, François GOULARD, Pierre HÉRIAUD, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Denis JACQUAT, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Michel MEYLAN, Arthur PAECHT et Bernard SCHREINER,

Députés.

Sécurité routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La vitesse et l'alcool sont indiscutablement deux fléaux qui, chaque année dans notre pays, génèrent un trop grand nombre de décès si l'on s'en réfère aux statistiques de la gendarmerie et de la police.
Lorsqu'ils sont conjugués, ces deux facteurs multiplient plus encore les risques d'accidents, qui endeuillent les familles ou brisent des vies en laissant des handicaps terribles.
Ce constat amer se révèle encore plus choquant lorsque nous constatons que, le plus souvent, les plus jeunes de nos compatriotes sont proportionnellement les plus concernés par ces accidents.
Trop souvent, en effet, les fins de semaine amènent leurs lots de " catastrophes routières ", provoquées par l'irresponsabilité de certains jeunes détenteurs du permis de conduire qui, pour épater leurs amis, outrepassent la réglementation en matière de limitation de vitesse et font de " l'esbroufe " au volant de véhicules souvent trop puissants pour des automobilistes néophytes.
Il est de plus regrettable que dans notre pays la fête soit synonyme, dans bien des cas, de beuverie et que l'on ne sache pas se montrer capable de s'amuser sans boire plus que de raison.
L'effet " euphorisant " de l'alcool renforce plus encore le souhait de certains jeunes de vouloir surprendre leurs amis par des prouesses au volant, alors que, dans le même temps, l'effet " anesthésiant " annihile les capacités de réaction du conducteur et le rend incapable d'anticiper un danger sur la route.
Face à une telle situation et confrontés à la désagréable impression que, faute de prendre un certain nombre de mesures, nous nous plaçons, à chaque fois qu'un jeune obtient son permis de conduire, en situation de non-assistance à personne en danger, il vous est proposé de renforcer la législation relative au seuil d'alcoolémie en ramenant à 0 gramme d'alcool par litre de sang le taux opposable aux nouveaux conducteurs, et ce, pendant une période de deux ans suivant l'obtention du permis de conduire.
Une telle mesure, volontairement contraignante pendant la période d'apprentissage du conducteur néophyte, pourrait ainsi entraîner l'adoption d'un nouveau comportement de la part des automobilistes ou motocyclistes, comportement qui perdurerait au delà des deux années prévues par la loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après le premier alinéa de l'article L. 1er ter-I du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Toute personne titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans qui aura conduit un véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur supérieur à 0,00 gramme 0/00 ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur supérieur à 0,00 gramme par litre sera punie (loi n° 87-519 du 10 juillet 1987) "d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 francs" ou de l'une de ces deux peines seulement. "

Article 2

Après l'article L. 10 du code de la route, il est inséré un article L. 10-1 ainsi rédigé :
" Art L. 10-1. - En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, à l'égard des personnes titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'une des sanctions suivantes :
1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 25-5 du présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier garagiste;
2° Annulation du permis de conduire avec interdiction de délivrance d'un permis avant un délai d'un an suivant la notification de la sanction.

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article L. 18-1 du code de la route, après les mots : " défini au premier alinéa ", sont insérés les mots : " et au deuxième alinéa ".

___________

N° 1630.- PROPOSITION DE LOI de M. Pierre HELLIER et plusieurs de ses collègues visant à ramener à 0 gramme le taux d'alcoolémie pour les conducteurs néophytes titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans (renvoyée à la commission des lois).