N° 1636
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mai 1999.
PROPOSITION DE LOI

visant à conférer de plein droit la nationalité française aux étrangers ayant été blessés au cours d'un engagement opérationnel dans les armées françaises.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Thierry MARIANI,
Député

Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le fait pour un Etat de conférer sa nationalité à un étranger est un acte important.
Le code civil, outre les cas d'acquisition de la nationalité française par la naissance en France, ou par la filiation, prévoit la possibilité pour l'autorité publique de procéder à la naturalisation des étrangers qui en font la demande.
Les conditions de naturalisation sont fort strictes (condition de stage, vérification de l'assimilation de la personne visée à la communauté nationale) et fort longues. De plus, elles laissent à l'autorité publique un très large pouvoir discrétionnaire sur cette question.
Cette situation est bien légitime dans la mesure où un Etat doit pouvoir librement choisir celles et ceux à qui il entend accorder sa nationalité.
Cependant, aucune disposition, si ce n'est la réduction ou la dispense de la condition de stage, ne concerne les étrangers engagés dans les armées françaises, ayant combattu au sein de ces armées, et ayant été blessés au cours d'un engagement opérationnel.
Ces derniers, qui ont rendu un service exceptionnel à la Nation, devraient pourtant bénéficier d'une procédure simplifiée d'acquisition de plein droit de la nationalité française.
L'Etat pourrait ainsi marquer sa reconnaissance vis-à-vis de personnes qui ont payé de leur sang leur attachement à notre patrie.
La présente proposition de loi a pour objet de pallier ce vide en permettant l'octroi de plein droit de la nationalité française aux légionnaires ayant été blessés lors d'un engagement opérationnel.
Elle ne concernerait que quelques dizaines de personnes par an mais revêtirait un caractère symbolique important pour ces militaires étrangers qui sont l'honneur de notre pays partout dans le monde.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 21-21 du code civil, il est inséré un article 21-21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-21-1. - La nationalité française est conférée de plein droit par naturalisation à tout étranger qui en fait la demande, ainsi qu'à ses enfants mineurs, et qui aura été blessé au cours d'un engagement opérationnel dans les armées françaises au motif qu'il est " français par le sang versé ". »

Article 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente proposition de loi.
N°1636. - PROPOSITION DE LOI de M. Thierry MARIANI visant à conférer de plein droit la nationalité française aux étrangers ayant été blessés au cours d'un engagement opérationnel dans les armées françaises (renvoyée à la commission des lois)