N° 1738
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l'industrie agro-alimentaire.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, NoËl MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Agro-alimentaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'affaire des poulets contaminés à la dioxine en Belgique démontre une nouvelle fois les menaces que l'agro-industrie productiviste fait peser sur la santé de tous.
Après le nitrate dans l'eau, le lait aux dioxines, la viande aux hormones, le scandale de la vache folle et bien sûr les OGM, une nouvelle crise sanitaire vient saper la confiance des consommateurs dans leur alimentation.
Certains producteurs de l'agriculture industrielle ont manifestement perdu de vue la fonction première de l'agriculture : fournir à la population une nourriture saine et de qualité. L'intérêt général est bradé au profit de quelques intérêts particuliers.
Depuis longtemps, les Verts, ainsi que des associations de consommateurs et même quelques syndicats agricoles tels que la Confédération paysanne, condamnent la course au rendement, l'élevage et l'agriculture pratiqués de façon intensive au mépris des équilibres naturels.
Depuis des années, la tolérance envers les rejets polluants de toute nature met délibérément en danger la population.
L'exemple fourni par la Grande-Bretagne doit nous servir d'avertissement quant aux dangers que représente le laisser-faire en matière d'alimentation. La puissance publique fait ici la preuve de son caractère indispensable. C'est en effet précisément là où le marché s'est émancipé de toute règle que la santé des consommateurs s'est trouvée menacée. Les industries agro-alimentaires d'outre-Manche ont sacrifié toute prudence sur l'autel du profit sans qu'aucune puissance publique ne vienne y mettre bon ordre. Aucune procédure coercitive n'est venue enrayer la dissémination d'un agent transmissible non conventionnel. Dix ans plus tard, on apprenait que l'homme, atteint par le biais de ce prion, est exposé à la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Il nous faut connaître les dangers qui pèsent sur la santé des consommateurs et savoir dans quelle mesure cette menace est aujourd'hui accentuée par les modes de production de masse.
Dans le secteur de l'alimentation, l'application des principes de transparence et de précaution se fait aujourd'hui plus urgente que jamais, de même que le principe pollueur-payeur en agriculture.
La situation d'insécurité sanitaire que ressentent les Français démontre la nécessité de rendre opérationnelle l'agence de sécurité sanitaire des aliments votée le 1er juillet dernier par notre Assemblée. Celle-ci permettrait de fournir aux consommateurs une information plus fiable et plus indépendante.
Le ministre français de l'agriculture a demandé l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage.
La présomption de nocivité semble enfin intégrée. Cette initiative gouvernementale doit être appuyée par une commission d'enquête qui soit propre à restaurer la confiance des consommateurs.
Les travaux de la mission d'information du 18 juin 1996 créée suite au scandale dit de la « vache folle » doivent être poursuivis afin de déterminer de façon plus large les conséquences sanitaires des processus de production agro-industriels.
Au bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres est constituée.
Elle est chargée d'enquêter sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l'industrie agro-alimentaire.
N°1738. - PROPOSITION DE RÉSOLUTION de M. André ASCHIERI tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l'industrie agro-alimentaire (renvoyée à la commission de la production)