N° 1763
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la chasse de nuit.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Didier QUENTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Yves FROMION, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Philippe BRIAND, François CORNUT-GENTILLE, Charles COVA, Henri CUQ, Patrick DELNATTE, Éric DOLIGÉ, Guy DRUT, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Henri de GASTINES, Louis GUÉDON, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Alain MARLEIX, Jacques MASDEU-ARUS et Léon VACHET,

Députés.

Chasse et pêche.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par un arrêt du 7 avril 1999, le Conseil d'Etat a annulé une circulaire du 31 juillet 1996 de l'Office national de la chasse qui, à titre dérogatoire, autorisait à chasser de nuit, et notamment à pratiquer la chasse à la tonne et à la passée.
Si le code rural permet expressément la seule chasse de jour (art. L. 224-4), la chasse de nuit pour des gibiers d'eau, comme en particulier la chasse à la tonne, a toujours bénéficié de dérogations depuis plus d'un siècle.
Il faut savoir qu'outre la France six Etats de l'Union européenne pratiquent la chasse de nuit du gibier d'eau (l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande et le Royaume-Uni). De plus, la directive communautaire du 2 avril 1979 n'interdit pas non plus la chasse de nuit (réponse ministérielle, JO AN du 29 juin 1987, p. 3795).
Il convient donc, dans l'attente d'une réflexion globale sur ce sujet, de rétablir les conditions d'un déroulement harmonieux de la prochaine saison de chasse au gibier d'eau dans les départements où ce mode de chasse est une véritable tradition. Il conviendra aussi de préciser les limites dans lesquelles pourra s'exercer la chasse à la passée.
C'est pourquoi nous vous proposons de modifier dans ce sens les articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
" La chasse du gibier d'eau est autorisée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher. Elle s'exerce également de nuit, à la hutte, au hutteau, au gabion, à la tonne et à la passée, dans les départements suivants : Aisne, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meuse, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Vaucluse, Vendée, Yonne.
" Au plus tard le troisième samedi de juillet 2000, la déclaration des installations visées au deuxième alinéa fait l'objet d'un récépissé délivré par le maire et il est établi un carnet de prélèvements. "
II. - Le dernier alinéa (2°) de l'article L. 228-5 du code rural est ainsi rédigé :
" 2° Ceux qui auront chassé, pendant la nuit à la tonne ou à la passée, dans des conditions ou selon des moyens autres que ceux visés au deuxième alinéa de l'article L. 224-4. "

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N° 1763.- PROPOSITION DE LOI de M. Didier QUENTIN et plusieurs de ses collègues, relative à la chasse de nuit (renvoyée à la commission de la production).


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