No 1765
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'exonération d'impôt sur les plus-values des cessions
de parts ou d'actions réinvesties dans la création d'entreprises.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Pierre MICAUX,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les petites et moyennes entreprises représentent un véritable vivier d'emplois. Mais encore faut-il qu'elles en aient les moyens et les possibilités. Afin de les encourager dans cette voie, il convient de soutenir les initiatives qui concourent à la création d'entreprises nouvelles.
On sait, aujourd'hui, que les moyens financiers sont déterminants pour les nouvelles entreprises. C'est pourquoi cette proposition de loi suggère que le gain net imposable de la cession de parts ou d'actions mentionnées à l'article 92 B du code général des impôts puisse, sur demande du contribuable, être exonéré dès lors que le produit de la cession est investi dans un délai de six mois dans la création d'une entreprise.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou d'actions mentionnées au Ibis de l'article 92 B du code général des impôts peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de six mois dans la création d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
L'exonération est accordée sur présentation des pièces justificatives de la création d'une entreprise et de son enregistrement au registre du commerce et des métiers.

Article 2

Lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de trois mois maximum dans la création d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, il donne lieu, en plus, à une réduction des impôts sur le revenu égal à 25% des sommes investies dans le capital de la société.
L'exonération de 25% relative aux impôts sur le revenu est accordée sur présentation des pièces justificatives de la création d'une entreprise et de son enregistrement au registre du commerce et des métiers.

Article 3

Les exonérations prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent dans la limite d'un montant de cession de 100000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou de 200000 F pour un contribuable marié soumis à imposition commune.
En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 100000 F et 200000 F, selon les cas, et le montant de la cession.
Lorsque les exonérations sont demandées, les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B du code général des impôts sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, abstraction faite du montant de la cession qui correspond à la plus-value ainsi exonérée.

Article 4

Les actions ou parts sociales représentatives de l'apport en numéraire dans l'entreprise créée ne peuvent être cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réalisation de l'apport si cette cession est majoritaire.
Lorsque l'entreprise cesse ses activités moins de deux ans après sa création et que cette cessation d'activités n'est pas imputable à une cause extérieurs au fonctionnement normal ou à des circonstances économiques, une pénalité au plus égale au montant des exonérations accordées, éventuellement majorées à un taux fixé par décret, est exigible.

Article 5

Les pertes de recettes générées par les dispositions des articles précédents sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les alcools prévus à l'article 403 du code général des impôts.
N°1765.- Proposition de loi de M. Pierre MICAUX relative à l'exonération d'impôt sur les plus-values des cessions de parts ou d'actions réinvesties dans la création d'entreprises (renvoyée à la commission des finances).