No 1811
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 1999.

PROPOSITION DE LOI
relative à l'attribution automatique de la nationalité française
aux légionnaires blessés au combat
ou sur un théâtre d'opérations.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Claude GOASGUEN et Bernard DEFLESSELLES,
Députés.

Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, tous les légionnaires étrangers signant l'engagement réglementaire de cinq ans, et disposant à son terme d'un certificat de bons et loyaux services signé par le général commandant la Légion, peuvent prétendre à devenir français. Ils sont dispensés, avant la signature du décret de naturalisation, de la phase de « stage » demandée normalement aux étrangers présentant la même demande.
Pourtant, cette procédure d'attribution de la nationalité française fait l'objet de réticences de la part de certaines préfectures qui obligent parfois les légionnaires à entamer des démarches lourdes et compliquées, notamment lorsqu'un légionnaire rentre dans son pays pour quelques années, avant de demander la nationalité française par la suite.
Ces difficultés sont regrettables, particulièrement à l'égard d'étrangers qui se sont battus pour la France. Ainsi, comme l'a souligné Bernard Deflesselles, lors d'une question écrite, même après avoir été incorporés au sein de l'armée française, après avoir été blessés au combat et risqué leur vie pour la France, les légionnaires doivent encore apporter la preuve de leur attachement et de leur fidélité à la patrie s'ils désirent acquérir la nationalité française au terme de leur contrat. Si la nationalité française s'acquiert, notamment, par le sang reçu, il serait juste qu'elle puisse s'acquérir également par le sang versé.
Cette proposition de loi a donc pour but de mettre en place l'attribution automatique de la nationalité française aux légionnaires blessés au combat ou sur un théâtre d'opération. Un légionnaire ne doit plus se voir refuser la nationalité française car il est français par le sang versé. Il est aussi en droit d'obtenir au même moment la nationalité française pour ses enfants mineurs.
Pour ces raisons, nous vous demandons donc de bien vouloir voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article 21-11 du code civil sont insérés un intitulé et un article ainsi rédigés :
«III bis. - «Acquisition de la nationalité française par les légionnaires en retraite, blessés au combat.»
« Art. 21-11-1. - L'attribution de la nationalité française est automatique pour l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française et qui a été blessé au combat ou sur un théâtre d'opération et qui en fait la demande.
«Cette attribution est également automatique pour ses enfants mineurs, en cas décès de ce dernier. »
N°1811.- Proposition de loi de MM. Claude GOASGUEN et Bernard DEFLESSELLES relative à l'attribution automatique de la nationalité française aux légionnaires blessés au combat ou sur un théâtre d'opérations(renvoyée à la commission des lois).