No 1816
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 1999.

PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la lisibilité de la feuille d'imposition locale.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Impôts locaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les Français reçoivent chaque année leurs feuilles d'impositions locales dont le produit est destiné aux collectivités que sont les communes, les départements et régions.
Depuis quelques années, celles-ci indiquent le taux et le montant de l'année en cours, celui de l'année précédente et sa variation d'une année sur l'autre. Aussi le citoyen bénéficie-t-il d'une information précise sur la répartition et l'évolution de son versement.
Pour autant, ces taux d'imposition votés par les élus communaux, départementaux et régionaux reposent sur une base d'imposition. Or, si dans la page consacrée aux explications générales il est précisé que " la base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative des biens imposables et celle-ci est revalorisée chaque année pour tenir compte de l'évolution des loyers ; pour 1999, elle est revalorisée de 1 % ", il n'en demeure pas moins que cela reste peu lisible, d'autant plus que rien n'est mentionné sur la page où figure le calcul des cotisations pour les taux locaux.
La valeur locative est donc indiquée en chiffre brut sans préciser celui de l'année passée ni donc sa variation. Surtout, nul ne peut savoir sur cette page que c'est le gouvernement qui en propose sa revalorisation lors du vote du budget par sa majorité parlementaire.
Ainsi, dans le cas où aucune des collectivités locales (communes, départements, régions) n'augmente ses taux, le contribuable aura la surprise de constater malgré tout une hausse de ses impôts due uniquement à la revalorisation de la valeur locative qui lui a été occultée.
Ce véritable camouflage de la part de l'Etat fait supporter aux seuls élus locaux l'impopularité d'une hausse qui pourtant ne leur est pas imputable.
Il en est de même pour les frais de gestion dont le montant brut augmente également d'une année sur l'autre, véritable impôt sur l'impôt puisque, dans la notice explicative, on les justifie par l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales (alors que la plupart de celles-ci mettent un ou plusieurs agents municipaux à la disposition des services fiscaux).
Cette proposition de loi vise donc à mettre en _uvre le principe de transparence qu'est en droit d'exiger le citoyen afin que la valeur locative soit explicitement indiquée sur sa feuille d'imposition.
N° 1816. -Proposition de loi visant à améliorer la lisibilité de la feuille d'imposition locale. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)