N_o 1837
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
ENREGISTRÉ À LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 6 OCTOBRE 1999.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à instaurer une véritable parité
entre les hommes et les femmes dans la vie politique.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
Députée.

Femmes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Notre pays souffre aujourd'hui d'un retard important dans le domaine de la participation des femmes à la vie politique. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'intégrer à notre droit électoral des dispositions qui permettent rapidement une représentation plus équilibrée des deux sexes à tous les niveaux de responsabilités.
- Pour les scrutins de liste (sénatoriales à la proportionnelle, européennes, régionales et municipales), nous préconisons la présentation de listes en alternance homme-femme. Cette règle s'appliquerait aussi aux élections sénatoriales à la proportionnelle car le Sénat est l'assemblée élective la plus fermée aux femmes.
- Pour les élections législatives et pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, nous proposons que chaque candidat ait un suppléant de sexe opposé. Pour les élections cantonales, chaque candidat aurait un suppléant dans les mêmes conditions (cela présenterait de plus l'avantage d'éviter la multiplication des élections cantonales partielles).
- Pour inciter financièrement les partis politiques à promouvoir la parité à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous suggérons de moduler la part de l'aide publique aux partis politiques, qui est proportionnelle au nombre de députés et de sénateurs qui s'y rattachent. La dotation proportionnelle aux effectifs des parlementaires subirait un abattement d'un quart dans le cas des partis pour lesquels les élus rattachés ne seraient pas au moins 20 % de chaque sexe.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er

Dans l'article L.O. 176-1 du code électoral, après les mots : " les personnes ", sont insérés les mots : " de sexe opposé ".

Article 2

Dans l'article L.O. 319 du code électoral, après les mots : " les personnes ", sont insérés les mots : " de sexe opposé ".
N°1837. - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique (renvoyée à la commission des lois)