No 1844
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'usage du titre de psychothérapeute.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Philippe BRIAND, Jean BRIANE, Yves BUR, Christian CABAL, Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Jean-Claude DECAGNY, Patrick DELNATTE, Xavier DENIAU, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre FOUCHER, Yves FROMION, Claude GAILLARD, René GALY-DEJEAN, Henri de GASTINES, Jean-Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Mme ISAAC-SIBILLE, MM. Denis JACQUAT, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Arnaud LEPERCQ, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Étienne PINTE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean RIGAUD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, André SCHNEIDER, Guy TEISSIER, Anicet TURINAY, Léon VACHET, Michel VOISIN, Roland VUILLAUME, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Deux professions de la santé mentale sont formées par les universités françaises : les psychologues et les médecins psychiatres. Les conditions d'accès et d'utilisation de ces titres sont étroitement encadrées par la loi.
Pourtant, il existe un grave vide juridique concernant l'exercice de la psychothérapie. La profession de psychothérapeute n'est en effet à ce jour toujours pas définie par le code de la santé publique.
Ainsi, de trop nombreuses personnes insuffisamment qualifiées, voire non qualifiées, se déclarent et s'instituent psychothérapeutes en toute impunité, faisant courir les plus grands dangers à des personnes qui par définition sont vulnérables et risquent de voir leur détresse et leur pathologie aggravées.
A l'heure où nos concitoyens exigent, à juste titre, une sécurité sanitaire accrue, il importe dans ce domaine que le législateur prenne ses responsabilités.
C'est pourquoi il vous est proposé de combler cette lacune en réservant strictement l'appellation « psychothérapeute » d'une part aux titulaires du diplôme de docteur en médecine qualifié en psychiatrie et d'autre part aux titulaires d'une diplôme de troisième cycle en psychologie.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Il est inséré, après l'article L. 360 du code de la santé publique, un article L. 360-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 360-1. - L'usage du titre de psychothérapeute est strictement réservé d'une part aux titulaires du diplôme de docteur en médecine qualifié en psychiatrie et d'autre part aux titulaires d'un diplôme de troisième cycle en psychologie. »
N°1844. - PROPOSITION DE LOI de M. Bernard ACCOYER relative à l'usage du titre de psychothérapeute. (renvoyée à la commission des affaires culturelles)