N° 1846
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la tarification des communications téléphoniques.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Yves NICOLIN,
Député.

Télécommunications.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis trois ans, France Télécom a entrepris un rééquilibrage tarifaire, prévu dans la loi de réglementation des télécommunications, en augmentant le montant de l'abonnement et en diminuant le tarif des communications nationales et internationales.
Toutefois, l'unité de calcul reste, en général, la minute, tout au moins pour l'unité de base.
Le code des postes et télécommunications précise que les communications téléphoniques entre points fixes sont tarifées selon leur durée mais il n'indique pas l'unité de base, la minute ou la seconde.Or, actuellement, en l'absence d'autres précisions, la première minute n'est pas divisible, en téléphonie fixe comme en téléphonie mobile, ce qui entraîne un coût proportionnellement élevé pour les communications brèves et désavantage le consommateur.
Il est donc proposé que les tarifs des communications téléphoniques soient fonction de la durée, mesurée en secondes, dès la première seconde, et ce, quel que soit l'opérateur concerné.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après le III de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
" III bis. - La tarification de l'ensemble des communications téléphoniques est fonction de leur durée, mesurée en secondes, dès la première seconde. "
N°1846. - PROPOSITION DE LOI de M. Yves NICOLIN relative à la tarification des communications téléphoniques. (renvoyée à la commission de la production)


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