No 1848
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau
dans certains départements.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Michel FERRAND, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Sylvia BASSOT, MM. Roland BLUM, Didier BOULAUD, Antoine CARRÉ, Jean-Paul CHARIÉ, Alain CLARY, René COUANAU, Charles COVA, Bernard DEFLESSELLES, Léonce DEPREZ, Eric DOLIGÉ, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Michel GRÉGOIRE, Édouard LANDRAIN, Jean-Claude LEMOINE, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Michel MEYLAN, Patrick OLLIER, Pierre PETIT, Gilles de ROBIEN, Guy TEISSIER, Alain TOURRET, Léon VACHET et Michel VOISIN

Députés.

Chasse et pêche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Si le code rural contient une interdiction de principe de la chasse de nuit, une tolérance est toutefois admise, depuis plus d'un siècle, pour la chasse de nuit des gibiers d'eau à partir d'installations comme les huttes, hutteaux, tonnes, gabions.
Cette chasse est pratiquée dans quarante-deux départements
français.
L'administration a d'ailleurs toujours encadré cette tolérance, et de nombreuses circulaires vont dans le sens du maintien de cette pratique.
Or, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 7 avril 1999, a annulé une instruction du directeur de l'Office national de la chasse, en date du 31 juillet 1996, qui autorisait, à titre dérogatoire, à chasser le gibier d'eau de nuit.
Cette décision risquant de créer un contexte conflictuel permanent, avec la crainte de nouvelles sanctions, il convient de donner à la chasse de nuit du gibier d'eau un cadre législatif qui serait d'ailleurs conforme au droit communautaire, puisque la directive du 2 avril 1979 n'interdit pas la chasse de nuit, pratiquée dans six autres Etats de l'Union européenne.
Ce cadre législatif permettra de rétablir les conditions d'un bon déroulement de la prochaine saison de chasse au gibier d'eau dans les départements où elle est traditionnellement exercée.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de modifier dans ce sens les articles L. 224-4 et 228-5 du code rural.
N°1848. - Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements. (renvoyée à la commission de la production)