N° 1853
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI

visant à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les
prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Philippe HOUILLON et Laurent DOMINATI,
Députés.

Professions judiciaires et juridiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
A l'heure où le Gouvernement ne cesse de parler de réforme de la justice, d'accès plus aisé au droit, le droit élémentaire du justiciable à une bonne justice est encore entravé par le coût que représente l'accès au ministère d'avocat.
Depuis le 1er avril 1991, en effet, les prestations juridiques et judiciaires des avocats au profit des particuliers sont assujetties au taux normal de TVA de 20,6 %. Cet assujettissement pénalise les particuliers et rend l'accès au ministère d'avocat sensiblement plus coûteux.
Il existe certes des mécanismes d'aide juridictionnelle pour les plus démunis, mais le niveau trop restrictif des seuils rend le dispositif trop limité. Etre éligible à l'aide juridictionnelle totale nécessite de pouvoir justifier de moins de 4 400 F de revenus mensuels, moins de 6 600 F mensuels pour une aide juridictionnelle partielle.
A l'heure du développement de la société contentieuse et de la judiciarisation de la vie sociale, l'accès au droit constitue un service de première nécessité. Une fiscalité trop lourde et trop pénalisante sur les professions d'avocats entrave cet accès. Or, en matière d'accès au droit, le Gouvernement s'est cantonné jusqu'à présent aux effets d'annonce ou s'est borné à prendre des mesures administratives dont la mise en _uvre est souvent lente et complexe.
L'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques des avocats facturées aux particuliers serait une mesure simple, concrète, moins bureaucratique et surtout d'application immédiate. Elle éviterait également l'instauration d'une justice à deux vitesses. Il s'agit là d'un impératif d'équité sociale et de meilleure justice.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, le Gouvernement s'est lancé dans des baisses sectorielles de TVA, mais appliquées aux travaux dans les logements et aux services d'aides à la personne, sous prétexte que le droit communautaire rendait possible une telle baisse pour les travaux.
Pourtant, un taux de 5,5 % pour les prestations juridiques des avocats ne contrarie pas le droit communautaire. En effet, que ce soit en matière sociale, familiale, civile et pénale, les avocats fournissent des prestations de première nécessité, au sens de l'annexe H de la sixième directive européenne sur la TVA.
Organiser une réduction du coût d'accès du citoyen au droit, permettre une meilleure démocratisation de la justice, telles sont les ambitions d'une baisse de la TVA sur les prestations juridiques dispensées par les avocats.
Voilà pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa asexies ainsi rédigé :
" asexies) Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers. "

Article 2

La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1853. - Proposition de résolution de MM. Philippe HOUILLON et Laurent DOMINATI visant à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats. (renvoyée à la commission des finances)