N° 1855
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la prescription en matière d'assurance.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Pierre-Christophe BAGUET,
Député.

Assurances.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, il est prévu par l'article 114-1 du code des assurances une prescription biennale (excepté pour certains contrats d'assurance sur la vie et pour les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes).
Cette disposition peut être très pénalisante pour les assurés, notamment en cas de litiges avec l'assureur ; en effet, si des pourparlers s'engagent et si aucun accord n'est trouvé dans les deux ans, l'assureur peut se prévaloir de cette prescription pour refuser toute indemnisation à l'assuré et classer le dossier.
Certes, l'article L. 114-2 du même code dispose que la prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré. Toutefois, cette possibilité est mal connue des intéressés, qui y ont rarement recours.
La Cour de cassation, dans son rapport public de 1990, avait abordé ce problème et souligné la nécessité d'améliorer la législation en la matière.
Tel est l'objectif de cette proposition de loi. Il conviendrait de compléter l'article L. 114-2 en ajoutant parmi les causes d'interruption de la prescription l'existence de pourparlers entre l'assuré et l'assureur et en prévoyant que cette faculté est rappelée à l'assuré dans le contrat et ultérieurement en cas de litige.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 114-2 du code des assurances est complété par les dispositions suivantes :
" , ainsi qu'en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur. Ces droits sont explicitement précisés dans le contrat d'assurance et, en cas de désaccord, par l'assureur à l'assuré. "
N°1855. - PROPOSITION DE LOI de M. Pierre-Christophe BAGUET relative à la prescription en matière d'assurance. (renvoyée à la commission des lois)