N° 1879
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 octobre 1999.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France et, plus particulièrement, sur la situation de leurs enfants.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée,
par MM. François GOULARD, Alain MADELIN et José ROSSI,
Députés.

Rapatriés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En décembre 1998, la demande de José Rossi, président du groupe Démocratie libérale et indépendants à l'Assemblée nationale, de créer une mission d'information sur la situation économique et sociale des harkis a été rejetée par le bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Celui-ci a en effet considéré que ce dossier était suivi avec suffisamment d'attention par la commission des finances par le biais du rapport spécial consacré aux crédits des rapatriés.
Cette réponse montre bien à quel point la situation des harkis est méconnue en France. A l'heure où les assemblées parlementaires reconnaissent la guerre d'Algérie et le statut d'anciens combattants à ceux qui y ont combattu, il est également temps de se souvenir de ces hommes et de ces femmes qui ont choisi la France, mai envers lesquels elle s'est montrée ingrate.La République doit reconnaître solennellement leur situation.Elle doit aussi aujourd'hui réparer le préjudice qu'ils ont subi.
La France doit accomplir un certain nombre de gestes.Il est nécessaire de dresser un bilan général de l'ensemble des mesures prises en faveur de la communauté harkie depuis son arrivée en métropole, et notamment des mesures socio-économiques.Un débat doit être organisé au Parlement pour que la représentation nationale puisse avoir l'occasion de s'exprimer et de manifester sa reconnaissance envers la communauté harkie.
De fortes sommes d'argent auraient été accordées aux harkis : 2,2 milliards de francs en 1987, 2,5 milliards en 1994 et 2,1 milliards en 1999. La communauté ne semble cependant pas en avoir bénéficié pleinement.Il est donc nécessaire de savoir ce qu'est devenu cet argent. Un audit pourrait être réalisé.
Surtout, il s'agit aujourd'hui de s'attacher à la question de l'intégration des deuxième et troisième générations.Ces générations connaissent en effet de nombreuses difficultés dans le système scolaire.Ces difficultés se poursuivent lors de la recherche d'un emploi.30 % des harkis de deuxième et troisième générations sont au chômage.Ils ne seront véritablement intégrés que lorsque leur taux de chômage ne sera plus différent de la moyenne nationale.
La communauté harkie, laissée à l'écart de la communauté nationale, doit être désormais associée aux mesures prises pour assurer une meilleure intégration de ses membres dans notre société.De nombreuses associations, existant depuis plusieurs années, pourraient être utilement consultées et permettraient de faire le point sur les discriminations dont souffrent les harkis, et plus particulièrement les enfants de harkis, dans leur vie quotidienne.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur la situation actuelle des harkis en France et, plus particulièrement, sur la situation de leurs enfants.
Cette commission devra notamment :
- dresser un bilan général de l'ensemble des mesures économiques et sociales prises en faveur des harkis depuis leur arrivée sur le territoire métropolitain ;
- faire réaliser un audit sur l'utilisation des sommes versées à la communauté harkie, d'un montant de 6,8 milliards de francs entre 1987 et 1999 ;
- étudier les causes du chômage chez les enfants de harkis et engager une réflexion sur les mesures qu'il faudrait mettre en _uvre pour y remédier ;
- identifier les difficultés scolaires rencontrées chez les enfants de harkis et en informer les ministères chargés de cette question.
Les travaux et les conclusions de la commission d'enquête seront publiés dans un rapport qui sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale.
N°1879. - Proposition de résolution de MM. François GOULARD, Alain MADELIN et José ROSSI tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France, et plus particulièrement, sur la situation de leurs enfants (renvoyée à la commission des affaires culturelles)


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