N° 1895
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre effectif le principe de parité entre hommes
et femmes dans les communes de plus de 2001 habitants.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Léonce DEPREZ, Pierre-Christophe BAGUET, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Jean-Claude DECAGNY, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Arthur PAECHT et Jean-Jacques WEBER,

Députés.

Femmes.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Ce principe risque d'être mis à néant lors des élections municipales dans les villes de 2001 à 3499 habitants car, s'agissant d'un scrutin plurinominal, le panachage est admis.D'autre part, les bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire (art. L. 257 du code électoral).
Nous vous proposons donc d'appliquer dans toutes les communes de plus de 2001 habitants le mode de scrutin actuellement en vigueur dans les communes de plus de 3500 habitants.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2001 ".

Article 2

Dans l'article L. 252 du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2001 ".

Article 3

L'article L. 256 du même code est supprimé.

Article 4

Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2001 ".

Article 5

L'article L. 260 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les listes des candidats ne peuvent pas comporter plus de la moitié, augmentée d'une unité, de personnes de même sexe ".

Article 6

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261 du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2001 ".
N°1895. - PROPOSITION DE LOI de M. Léonce DEPREZ tendant à rendre effectif le principe de parité entre hommes et femmes dans les communes de plus de 2 001 habitants (renvoyée à la commission des lois)