No 1908
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à diminuer d'un point le taux normal de TVA.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. Marc LAFFINEUR, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT, Aimé KERGUERIS, Jean-Claude LENOIR, Pierre LEQUILLER, Alain MADELIN, Jean-François MATTEI, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, José ROSSI, Joël SARLOT, Guy TEISSIER, Philippe VASSEUR et Gérard VOISIN,

Députés.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis le mois de juin 1997, le Gouvernement de Lionel Jospin, contrairement aux engagements qu'il avait pris durant la campagne législative, a augmenté les prélèvements obligatoires. Le taux de prélèvements obligatoires est ainsi passé de 44,9% à 45,2% de 1997 à 1999.
Lors de la déclaration de politique générale, Lionel Jospin avait annoncé son intention de stabiliser puis de diminuer les impôts et charges; or, c'est exactement l'inverse qui se produit.
La majorité de gauche a ainsi augmenté :
- l'impôt sur le revenu avec la diminution du plafond du quotient familial, la diminution de l'abattement de 10% en faveur des retraités, la remise en cause de certains dispositifs d'abattement et le durcissement de la réduction d'impôt pour les emplois familiaux;
- la fiscalité pesant sur l'épargne;
- la CSG;
- la taxe sur les carburants;
- l'impôt sur les sociétés en créant une surtaxe de 15%;
- l'ISF avec la création d'une nouvelle tranche.
Le Gouvernement a annoncé pour l'an 2000 la création d'une nouvelle contribution appelée de solidarité sur les bénéfices pour financer les 35 heures ainsi que l'alourdissement de l'écotaxe.
Sans prendre en compte les plus-values fiscales attendues pour 1999, l'augmentation des prélèvements, sans prendre en compte l'effet volume, s'élève à plus de 75 milliards de francs en deux ans.
L'augmentation de la ponction fiscale, sans prendre en compte l'effet volume, a été de 19,5 milliards de francs de juin à décembre 1997, 41,4 milliards de francs en 1998 et 14,65 milliards de francs en 1999, soit un total de 75,55 milliards de francs.
C'est pour tenter de masquer cette augmentation que le Gouvernement a annoncé le 27 août 1999 un plan de baisse des impôts de 38 milliards de francs. Il faut souligner que sur ces 38 milliards de francs 15 milliards correspondent à des mesures déjà adoptées en 1998. En outre, ce plan ne prend pas en compte les augmentations qui vont intervenir à compter du 1er janvier 2000. Ainsi, il faut retrancher aux 23 milliards de francs le produit attendu du nouvel impôt sur les bénéfices, celui de l'écotaxe et intégrer l'augmentation de 9 centimes de la TIPP sur le gazole. Les 23 milliards de francs fondent comme neige au soleil et ne seraient faire disparaître l'augmentation de ces deux dernières années.
Compte tenu de la politique budgétaire et fiscale conduite par le Gouvernement de Lionel Jospin, le niveau des prélèvements obligatoires ne peut que s'accroître. En effet, en ne réalisant aucune réforme de structure, en ne rénovant pas les moyens d'action de l'Etat et en ne menant pas une politique de diminution rationnelle des dépenses publiques, le Gouvernement ne dispose pas de marges de man_uvre pour baisser les impôts et les charges.
La majorité de gauche gaspille, comme elle l'avait fait entre 1988 et 1991, les fruits de la croissance.
Compte tenu du taux de croissance et des bonnes rentrées fiscales, le Gouvernement aurait les moyens de diminuer les impôts et en particulier le taux normal de TVA.
En 1997, Lionel Jospin, lors de la campagne électorale, avait fait campagne en promettant une baisse des impôts. Ces promesses étaient contenues dans les différents documents publiés par le PS.
Ainsi, la motion adoptée par le PS lors du Congrès de Brest les 21, 22 et 23 novembre 1997 mentionnait qu'"aujourd'hui, la part des impôts directs progressifs, par rapport aux impôts indirects qui frappent chaque Français de manière uniforme reste insuffisante. Celle de la taxation sur l'épargne, sur le capital et les revenus financiers aussi. Il faut également engager une réduction de la TVA et d'un certain nombre de taxes sur la consommation.
Cette promesse avait été réitérée lors du discours de politique générale de Lionel Jospin en 1997 : "Je demande au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'examiner les perspectives d'une baisse de la TVA."
Lors de l'élaboration du budget 1999, François Hollande soulignait : "Nous aurions préféré davantage de baisse de TVA."
Aujourd'hui, la baisse du taux normal de TVA est justifiée car :
- la France s'est qualifiée à l'euro;
- la France bénéfice d'un niveau correct de croissance;
Cette baisse s'impose car :
- le taux normal français est supérieur à la moyenne européenne;
- il favorise le développement du travail au noir et provoque des distorsions de concurrence au sein des secteurs qui sont soumis en partie au taux normal et en partie au taux réduit;
- le caractère très concurrentiel des marchés permettrait une répercussion de la baisse de TVA.
Il ne faut pas exagérer le coût d'une telle mesure surtout en période de croissance de la consommation. Ainsi, entre 1986 et 1988, le Gouvernement de Jacques Chirac a supprimé le taux majoré de TVA de 33,33% qui frappait le matériel hi-fi et les voitures sans que cela provoque une diminution des recettes de TVA.
L'impact psychologique d'une baisse du taux de TVA est très forte. Elle concerne l'ensemble des Français à la différence d'une baisse sectorielle de TVA. Certains avancent l'idée que les entreprises et les commerçants ne répercuteraient pas la baisse.
Les Français souhaitent vivement la baisse de la TVA. Selon un sondage réalisé par l'IFOP les 26 et 27 août 1999, à la question "Parmi les baisses d'impôt suivantes, quelle est celle que vous préfériez?", la baisse de la TVA arrive nettement en tête avec 44%.
La réduction du taux de TVA est une mesure européenne. Avec un taux de 20,6%, la France se situe dans les pays à forts taux de TVA. Nos partenaires les plus proches ont des taux qui se situent entre 15 et 19%. La Commission de Bruxelles souhaiterait une harmonisation afin de faciliter les échanges et souhaiterait imposer l'imposition à la TVA dans le pays producteur (actuellement, les taux applicables, ce sont ceux du pays consommateurs).
Les taux normaux de TVA dans l'Europe des Quinze sont, en effet, les suivants :
- au Danemark : 25%;
- en Suède : 25%;
- en Finlande : 22%;
- en Belgique : 21%;
- en Irlande : 21%;
- en France : 20,6%;
- en Autriche : 20%;
- en Italie : 19%;
- en Grèce : 18%;
- aux Pays-Bas : 17,5%;
- au Royaume-Uni : 17,5%;
- au Portugal : 17%;
- en Espagne : 16%;
- en Allemagne : 15%;
- au Luxembourg : 15%.
En ne baissant pas la TVA, on réédite l'opération de la vignette automobile qui de provisoire est devenue pérenne.
La mesure du Gouvernement de mettre au taux réduit de 5,5% les travaux d'entretien des logements est favorable au secteur du bâtiment et permettra d'alléger les factures d'un certain nombre de Français; mais elle est trop parcellaire et ne profitera pas à l'ensemble de l'économie. Il conviendrait qu'elle soit accompagnée d'une mesure économiquement plus large et plus neutre. Il faut, comme le Gouvernement s'y était engagé en 1995, revenir progressivement au taux de 18,6%. Cette baisse ne peut être faite qu'en période de croissance de la consommation.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande, Madame, Monsieur, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
"Art. 278. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,6%."

Article 2

La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1908. - PROPOSITION DE LOI de M. Marc LAFFINEUR visant à diminuer d'un point le taux normal de T.V.A. (renvoyée à la commission des finances)


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