N° 1910
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants des facultés de médecine et d'odontologie de Nîmes et Montpellier.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jean LÉONETTI,
Député.

Enseignement supérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 14 octobre 1999, le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux épreuves de l'examen de fin de première année des facultés de médecine de Nîmes et Montpellier et a prescrit la réorganisation de cet examen.
Ces deux épreuves étaient entachées d'irrégularités. Sans contester le raisonnement juridique tenu par le tribunal, il apparaît que cette situation place les 184 étudiants ayant réussi l'examen de juin dans une situation critique. En raison de défauts dans l'organisation des épreuves, leur avenir se voit brutalement remis en cause.
C'est pourquoi il est proposé de valider les admissions en deuxième année telles qu'elles résultent de la décision du jury du 9 juillet 1999, dans le respect des jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En effet, cette validation ne concerne ni la matière pénale ni le domaine des sanctions. De même, elle est motivée par un but d'intérêt général (garantir le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, ainsi que la sécurité juridique des étudiants), Enfin, elle ne porte pas sur des actes dont l'annulation est devenue définitive.
Il serait opportun que cette validation intervienne rapidement, avant une éventuelle décision d'une cour administrative d'appel, et avant que de nouvelles épreuves soient réorganisées.
Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sous réserve des décisions ayant acquis l'autorité définitive de la chose jugée, sont validées, pour l'année universitaire 1999-2000, les admissions en deuxième année des étudiants des facultés de médecine et d'odontologie de Nîmes et Montpellier,
Les conséquences de la délibération du jury du 9 juillet 1999 ne sont validées qu'autant que leur légalité serait contestée pour les moyens qui ont été retenus par le tribunal administratif de Montpellier pour contester leur légalité.

1910. - Proposition de loi de M. Jean Leonetti tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants des facultés de médecine et d'odontologie de Nîmes et Montpellier (affaires culturelles)