No 1983
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants du premier cycle d'études médicales de Montpellier
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jacques BLANC,
Député.

Enseignement supérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 14 octobre 1999, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du jury des épreuves de première année du premier cycle d'études médicales de l'université de Montpellier I. Deux épreuves étaient en effet entachées d'irrégularités, en biophysique et en anatomie. Au regard des conséquences sur l'organisation des enseignements de première et deuxième année, il est proposé de valider ces admissions. Ce jugement n'est pas définitif à ce jour puisqu'il fait l'objet d'un recours en appel et d'un recours en tierce opposition. C'est pourqouoi, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme, il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées pour la session de 1999, les admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I.
N°1983. - PROPOSITION DE LOI de M. Jacques BLANC tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants du premier cycle d'études médicales de Montpellier (renvoyée à la commission des affaires culturelles)