N° 2047
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser la résiliation à tout moment des contrats d'assurance.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Yves NICOLIN, René ANDRÉ, Gauthier AUDINOT, Léon BERTRAND, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Bernard DEFLESSELLES, Xavier DENIAU, Laurent DOMINATI, Marc DUMOULIN, Jean-Claude ÉTIENNE, Nicolas FORISSIER, Yves FROMION, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM.Didier JULIA, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, François LÉOTARD, Christian MARTIN, Michel MEYLAN, Charles MIOSSEC, Hervé MORIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Henri PLAGNOL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Marc REYMANN, Jean ROATTA, André SCHNEIDER, Guy TESSIER, Léon VACHET, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Jean-Jacques WEBER,

Députés.

Assurances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le contrat d'assurance est un contrat successif qui peut être conclu pour une très longue durée puisqu'il peut valablement être souscrit pour vingt ou trente ans, voire pour " la durée de la société ". Dès lors, le législateur s'est efforcé de permettre aux parties - assureur comme assuré - de se dégager librement du contrat par résiliation, organisée comme un droit réciproque.
Cependant, la faculté annuelle de résiliation avec délai de prévenance de deux mois a pour effet un maintien fréquent de l'assuré contre son gré dans les liens contractuels dans la mesure où il ne peut procéder à la résiliation au moment qui lui paraît le plus avantageux, permettant à de nombreuses sociétés d'assurance de conserver artificiellement une partie de leur clientèle.
C'est pourquoi il convient de permettre la résiliation des contrats d'assurance des particuliers à tout moment, afin d'assouplir la procédure et de donner une plus grande liberté contractuelle à l'assuré comme à l'assureur de mettre fin à leur convention.
Le droit de résilier le contrat d'assurance, c'est-à-dire de mettre fin au contrat par une manifestation unilatérale de volonté, réglementé par la loi de 1930 a déjà été profondément remanié par les lois du 11 juillet 1972 et du 31 décembre 1989.
C'est l'article L. 113-12 du code des assurances qui pose le principe d'une faculté annuelle de résiliation pour les assurances dommages de particuliers avec un délai de préavis de deux mois.Ce droit de résilier le contrat tous les ans, qui appartient dans les mêmes conditions à l'assureur, doit être rappelé dans chaque police.
Il connaît plusieurs exceptions : les assurances sur la vie où l'assuré demeure libre de mettre fin au processus d'épargne et de garantie engagé, les contrats individuels d'assurance maladie pour lesquels les assureurs peuvent prévoir une durée évitant l'anti-sélection des risques et les contrats souscrits pour la couverture de risques professionnels où la périodicité de la faculté de résiliation est prévue dans le contrat.
Par ailleurs, l'assuré dispose d'une faculté exceptionnelle de résiliation pour certains contrats, dans les trois mois suivant certains événements qui surviennent dans sa vie, tels que le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d'activité professionnelle.
Ce régime de résiliation des contrats d'assurance n'apparaît pas suffisamment protecteur des assurés en raison de la durée excessive du délai de préavis et d'une procédure de résiliation qui n'est pas liée à celle de l'avis d'échéance de prime. En effet, tant que l'assuré n'a pas reçu l'avis d'échéance prévu par l'article R.113-4 du code des assurances, il risque fort d'oublier la date d'échéance et, lorsqu'il reçoit l'avis d'échéance, il est trop tard pour résilier en respectant le délai de préavis de deux mois.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est ainsi rédigée :
" Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à tout moment, en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assureur au moins deux mois avant cette date pour mettre fin au contrat. "

Article 2

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, les mots : " tous les ans " sont remplacés par les mots : " à tout moment ".

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N° 2047.- Proposition de loi de M ; Yves Nicolin tendant à autoriser la résiliation à tout moment des contrats d'assurance (renvoyée à la commission des lois).


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