N° 2055
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instituer au profit des départements d'outre-mer un prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Camille DARSIÈRES,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La crise du logement que traverse la France sévit également outre-mer, mais de façon plus dense encore. Des chiffres sont éloquents :
- les besoins annuels, en logements sociaux, pour l'ensemble des DOM, sont mal cernés, considérés comme " entre 15 300 et 19 400 ", alors que la construction n'atteint pas 12 000 logements ;
- la croissance démographique est énorme, bien plus forte qu'en métropole ;
- le parc de logements précaires et insalubres compte plus de 40 000 logements.
La crise est plus lourdement ressentie outre-mer, où le taux de chômage est trois fois plus important que celui qui affole les pouvoirs publics en métropole. Le nombre de Rmistes est sans commune mesure avec celui qui jette le désarroi dans l'Hexagone.
Il ne peut faire de doute que l'effort nécessaire doit être celui fondé sur la solidarité nationale déjà en place, à renforcer, mais qu'il faut y ajouter un effort volontariste, propre aux habitants des départements ultramarins eux-mêmes. Et comme il est difficile de parler encore de création d'impôts ou de taxes, l'effort doit s'exercer sur les activités ludiques. Des sommes considérables, totalement perdues pour eux, sont engagées dans les départements français d'outre-mer sur les jeux de hasard allant du Loto national au Loto sportif, en passant par le Pari mutuel sur les hippodromes et le tac au tac. " La Française des jeux " informe que les habitants de la Martinique ont misé en moyenne 13,30 F par semaine en 1997 quand la moyenne nationale était de 11,25 F.
La situation économique et sociale de l'outre-mer est reconnue alarmante. Des lois exceptionnelles ont été votées par le Parlement : de défiscalisation, en 1986, de soutien à l'emploi et à l'insertion, en juillet 1994 ; une loi d'orientation est en préparation. L'Union européenne a pris en sa faveur des dispositions exceptionnelles, dérogeant au droit communautaire commun, qui soulignent le caractère notoire, international du constat.
On ne peut attendre de mesures ordinaires le sursaut indispensable. Il faut donc, par les voies propres à l'outre-mer, possibles grâce à l'article 73 de la Constitution, venir au secours des mal logés qui ne seront jamais logés, et décemment. Si les hommes et les femmes des régions concernées ne se donnent pas la main, il faut leur en donner les moyens.
Dans une délibération du 27 janvier 1995, usant des prérogatives que lui confèrent, et le décret du 26 avril 1960 et les lois de décentralisation, le conseil général de la Martinique a soumis au Gouvernement une proposition de loi sur ce sujet.
Il s'agit de la reprendre, en émettant le v_u, parce qu'elle est juste, équitable, et procède d'un réel esprit de responsabilité, qu'elle soit déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

A compter de la promulgation de la présente loi, les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts sont soumises à un prélèvement de 10 % destiné au financement du logement social dans chacun de ces départements.
Ce prélèvement est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à ces articles.