N° 2073 (rectifiée)
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes du naufrage du pétrolier « Erika » et sur la sécurité du transport maritime.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, NoËl MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Transports par eau.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 12 décembre 1999, la France apprenait le naufrage du pétrolier « Erika » dont la coque s'est cassée en deux au large du sud de la Bretagne. Après avoir dérivé plusieurs heures, les deux morceaux de la coque ont coulé. L'un avec une partie de la cargaison de pétrole, l'autre, la partie arrière du navire, s'était vidé de son contenu, constituant une vaste nappe à la surface de la mer.
La France, dont les eaux territoriales et les régions côtières sont en permanence menacées par les risques de pollution liée au transport maritime de produits dangereux et toxiques, doit se placer à l'avant-garde d'une action préventive.
Elle doit aujourd'hui tout mettre en _uvre pour prévenir et sanctionner cette forme de délinquance écologique aux conséquences environnementales, économiques et sociales catastrophiques. Pour mieux préparer l'avenir, elle doit rechercher où se situent les causes réelles des naufrages de ces pétroliers délinquants.
Non seulement ces marées noires sont à l'origine d'atteintes irrémédiables au milieu marin, mais elles mettent en péril le statut et l'avenir des professionnels qui vivent de la mer et de ses produits. Enfin, elles transforment en véritables négriers des sociétés multinationales et de complaisance qui, pour plus de profits, n'hésitent pas à exploiter des équipages sous-qualifiés et à sinistrer des régions entières.
Les conséquences dramatiques et irrémédiables qu'occasionnent ces exactions pour l'environnement commandent la plus grande fermeté dans l'application du principe pollueur-payeur.
A chaque rejet ou accident maritime, ce sont des milliers d'oiseaux qui sont abandonnés sans vie, par la mer, tandis que des centaines d'autres, blessés ou mazoutés, nécessitent la mobilisation des volontaires bénévoles et des associations de protection de la nature et de l'environnement qui se dépensent sans compter.
Il apparaît nécessaire qu'une commission d'enquête puisse faire le point sur les causes du naufrage du pétrolier « Erika » en particulier et sur la sécurité du transport maritime en général.
D'autre part, en application du principe de précaution, au regard des enjeux écologiques et sanitaires, la commission pourrait examiner les mesures propres à traiter les risques résultant du naufrage de ce bateau.
Au bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes du naufrage du pétrolier « Erika » et sur la sécurité du transport maritime.
2073. - Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes du naufrage du pétrolier "Erika" et sur la sécurité du transport maritime (production)