N° 2086
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les exigences de sécurité en matière
de prescriptions applicables aux artifices de divertissement.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Jean-François CHOSSY,
Député.

Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Une méconnaissance de la règlementation des artifices de divertissement et le non-respect des normes de sécurité en vigueur, soit par les artificiers, soit par les maires ont déjà endeuillé plusieurs communes, et des drames semblables risquent de se reproduire si rien n'est fait pour renforcer les mesures de sécurité existantes.
Pourtant, de nombreux textes encadrent l'utilisation des artifices de divertissement.La loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives dispose que l'emploi de ces poudres et substances explosives est subordonné à un agrément technique et à des autorisations accordées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 limite la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement, et stipule dans son article 15 que « l'organisateur d'un spectacle pyrotechnique comprenant des artifices du groupe K4 doit en faire la déclaration préalable au préfet, 15 jours au moins avant la date prévue ».
Le décret n° 99-766 du 1er septembre 1999 vient renforcer ces dispositions et impose, à compter du 31 décembre 2000, la conformité des artifices à un modèle ayant reçu un agrément, même ceux classés K4, qui sont mis en _uvre par des artificiers ayant un certificat de qualification.
Cependant, il faut encore améliorer ces dispositions et renforcer les exigences de sécurité en la matière, en transformant la déclaration préalable au préfet en demande d'autorisation obligatoire, avec contrôle et vérification des installations, et ce quel que soit le type d'artifices utilisés.
Avec les animations qui vont avoir lieu dans toutes les communes dans le cadre des festivités « 2000 en France » pendant toute l'année, des mesures doivent être prises au plus tôt par les ministères concernés.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 8.- Toute utilisation d'artifices de divertissement doit obligatoirement être soumise au préalable à une déclaration en préfecture ou en sous-préfecture ; les installations doivent faire l'objet d'un contrôle obligatoire sur place, avant toute mise à feu, quel que soit le type d'artifices utilisés.