N° 2088
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'extension exceptionnelle du taux réduit de TVA
pour
tous les travaux de remise en état causés par les intempéries.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Claude LENOIR, François GOULARD, Mmes Nicole AMELINE, Sylvia BASSOT, MM. Roland BLUM, Dominique BUSSEREAU, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Laurent DOMINATI, Nicolas FORISSIER, Claude GOASGUEN, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean ROATTA, Joël SARLOT, Jean-Pierre SOISSON et Gérard VOISIN,

Députés.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Face aux dépenses souvent lourdes auxquelles doivent faire face de nombreux Français du fait de la tempête qui a secoué notre pays en décembre dernier, le Gouvernement se doit de prendre les mesures appropriées.
Laissant la responsabilité des sinistres aux compagnies d'assurances, le Gouvernement n'a débloqué qu'une somme modique de 140 millions de francs d'aides pour les particuliers.
Or, une mesure fiscale sur tous les travaux effectués pour la remise en état des bâtiments, des jardins ou des espaces verts serait conforme aux besoins de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ou pavillonnaires où la tempête de décembre 1999 a causé de graves dégâts.
Le Gouvernement se retranche derrière le fait que le Parlement a déjà voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, l'application du taux réduit de TVA pour tous les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation. Le taux de 5,5 %, au lieu de 20,6 %, s'applique de plein droit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement dans les logements de plus de deux ans.
Dans des cas d'urgence, le dispositif prévoit que le taux réduit de 5,5 % s'applique, de manière dérogatoire, aux logements de moins de deux ans.
Cependant, cette baisse sectorielle de TVA a été assortie de conditions restrictives, puisque les espaces verts, les locaux non contigus à l'habitation ne sont pas concernés par le taux réduit de TVA. De tels dégâts, surtout en ce qui concerne les arbres, ne sont pas pris en charge, dans la plupart des cas, par les compagnies d'assurance.
Or, l'urgence ne concerne toujours que les locaux à usage d'habi tation, et non les espaces verts et les locaux non attenants à l'habi tation.
Par ailleurs, les travaux effectués par les particuliers eux-mêmes ne sont pas couverts par l'application du taux réduit de TVA. Mortier, peintures, briques ou tuiles, ustensiles servant aux réparations ne sont pas couverts par la baisse de la TVA dès lors qu'ils sont effectués par des particuliers.
A l'heure actuelle, beaucoup de nos concitoyens se livrent à des travaux de déblaiement, de nettoyage de leurs jardins ou de reconstruction de remises, de garages ou d'annexes, ou se livrent eux-mêmes aux travaux de remise en état de leurs habitations, étant donné que tous les artisans ou entrepreneurs concernés sont débordés par la demande.
Dans ces conditions, ils ne sont pas compris dans le champ d'appli cation du taux réduit de TVA de 5,5 %, prévu dans la loi de finances pour 2000, même en cas d'urgence. Or, il s'agit pour beaucoup de Français de situations de force majeure.
Les circonstances exceptionnelles issues des intempéries nécessitent d'assouplir les conditions d'application de la TVA à taux réduit pour les travaux.
Dans ces conditions, il convient que le Gouvernement applique de manière temporaire un taux de TVA de 5,5 %, au lieu de 20,6 %, pour les travaux effectués par les particuliers eux-mêmes, ce qui étendrait le taux réduit aux matières premières nécessaires aux travaux (béton, ciment, briques, plâtre, tuiles, ardoises, fournitures), et pour les espaces verts et les bâtiments non contigus aux habitations.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 279-O bis du code général des impôts est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« 4. Par dérogation au 2 du présent article, cette disposition est applicable jusqu'au 31 juin 2000 :
« a) Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts ;
« b) Aux travaux effectués sur des bâtiments non attenants à l'habi tation ;
« c) Aux matières premières nécessaires aux travaux, lorsque ceux-ci sont effectués par des particuliers ;
« dès lors qu'aura pu être fait état du lien de causalité entre les dégâts constatés et les circonstances de la tempête survenue au mois de décembre 1999. »

Article 2

La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale