N^o 2094
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'interdiction de l'accès aux eaux territoriales
pour les navires transportant des marchandises dangereuses.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Philippe de VILLIERS, Nicolas DUPONT-AIGNAN,
Jean-Jacques GUILLET, Lionnel LUCA et Jacques MYARD,
Députés.

Transports par eau.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le récent échouage de l'Erika sur les côtes françaises souligne la précarité de l'équilibre écologique et l'exigence de mettre en _uvre des mesures de prévention.
Aussi est-il important de prendre un certain nombre de dispositions visant à renforcer la sécurité maritime.
· La première mesure vise à interdire aux bateaux n'ayant pas de double coque de traverser les eaux territoriales françaises. En effet, il convient de prendre exemple sur les États-Unis dans ce domaine. L'Oil Pollution Act (OPA) obligent les armateurs à construire les nouveaux pétroliers avec double coque et double fond avec une date butoir en 2010 ou 2015 selon les navires.
· La deuxième disposition vise à interdire aux navires qui ne sont pas immatriculés dans un État membre de l'Union européenne de traverser les eaux territoriales françaises. Ceci afin de pénaliser les navires des États qui veulent se soustraire aux réglementations en matière fiscale, de sécurité et de conditions de travail. Il est de notre responsabilité de leur interdire de naviguer près de nos côtes car les risques d'accident s'accroissent et ce sont les habitants de notre pays, notre faune et notre flore qui en subissent les conséquences.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 83-581 de la loi du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'accès des navires transportant des marchandises dangereuses entraînant des risques de pollution est interdit dans les eaux territoriales françaises s'ils ne sont pas équipés d'une double coque et d'un double fond et s'ils ne sont pas immatriculés dans un État membre de l'Union européenne. "