N° 2107 (rectifié)
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête relative
à la violence dans les établissements scolaires.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par Mm. Pierre LEQUILLER ET CLAUDE GOASGUEN
Députés.

Enseignement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les actes des violences au sein des établissements scolaires se multiplient aux quatre coins du pays: actes de torture sur un élève du lycée professionnel de Longwy en Meurthe-et-Moselle, du racket qui aurait pu être mortel dans un lycée de Mantes-la-Jolie dans les Yvelines, une bouteille incendiaire lancée dans le hall du collège Jean-Zay à Bondy en Seine-Saint Denis, agressions multiples contre les professeurs... Vitres cassées, portes défoncées, matériel scolaire jeté au sol, inscriptions sur les murs et les tableaux, les actes de vandalisme se sont répétés dans nombre d'écoles et de collèges de France.
Les enseignants, les parents et les élèves ont de plus en plus de mal à supporter ce climat d'insécurité qui met en péril la continuité du service public de l'éducation nationale. Des grèves, parfois soutenues par les parents, voire demandées par les élèves eux-mêmes, ont eu lieu dans plusieurs établissements scolaires à Vénissieux, Roubaix, Montpellier et Bondy pour protester contre la violence et demander des créations de postes de surveillants.
N'est-il pas aujourd'hui nécessaire d'envisager une approche globale de ce phénomène dont les causes sont multiples et variées ? Classes surchargées, insuffisances en nombre des surveillants, ghettoïsation de certaines populations frappées par le chômage et l'exclusion, démission des parents, service public de la justice surchargé, effectifs policiers insuffisants, absence d'établissements spécialisés pour les jeunes délinquants... Ces facteurs ne contribuent-ils pas à créer un terreau favorable au développement de la violence scolaire? Seule une approche tenant compte de l'ensemble de ces points permettra d'apporter une réponse complète et globale à un phénomène qui concerne aussi bien l'éducation nationale que la politique de la ville, de la famille, de la justice et de la sécurité.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur les causes des actes de violences scolaires et les réponses que les pouvoirs publics peuvent y apporter.
Les travaux et les conclusions de la commission d'enquête seront publiés dans un rapport qui sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale.