N° 2133
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 février 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des fédérations départementales de chasse et l'utilisation des cotisations de leurs adhérents.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles_30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et_Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Chasse et pêche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Plusieurs articles de presse ont récemment fait état d'un rapport de la Cour des comptes sur l'utilisation des fonds publics de l'Office national de la chasse et des fédérations départementales de chasse. Celui-ci ferait apparaître des dysfonctionnements graves. Des accusations ont même été portées à l'encontre des fédérations de Gironde et de Loire-Atlantique. L'argent public géré par les fédérations départementales de chasse aurait en effet pu servir à financer indirectement des manifestations à caractère politique organisées par le mouvement Chasse, pêche, nature et traditions.
L'organisation de la chasse en France est essentiellement issue d'une loi votée sous le régime du maréchal Pétain, dont chacun condamne aujourd'hui l'idéologie. Seuls les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont organisés selon une autre législation. Le statut et le fonctionnement des Fédérations départementales de chasse soulèvent depuis toujours de nombreuses interrogations et critiques.
Les fédérations départementales de chasse bénéficient en effet de dispositions dérogatoires au droit commun dans plusieurs domaines. L'élection des responsables n'est ainsi pas régie par le principe démocratique minimal " un homme, une voix ". Cela contribue évidemment à priver les chasseurs d'une juste représentation. Les dirigeants des fédérations ne se trouvent donc pas tenus de respecter la volonté générale des chasseurs. Les fédérations départementales de chasse sont amenées à fonctionner en vase clos sans qu'il soit possible de faire évoluer le système.
Les fédérations départementales de chasse se caractérisent également par une anomalie républicaine sans équivalent en France. Le financement de celles-ci est en effet assuré par les cotisations obligatoires des chasseurs. Toute personne souhaitant chasser doit obligatoirement s'acquitter d'une taxe qu'il verse directement à la fédération départementale dont il dépend. Les fédérations, qui sont pourtant des associations de droit privé, collectent donc un impôt et en gérent directement le produit.
Ce mode de financement confère des moyens considérables aux fédérations départementales de chasse. Celles-ci deviennent par conséquent un enjeu de pouvoir particulièrement important. Il apparaît aujourd'hui de plus en plus clairement que l'émergence du mouvement politique chasse, pêche, nature et traditions, qui s'est présenté aux suffrages des électeurs pour la première fois aux élections européennes de juin 1989, est liée à l'organisation des fédérations départementales de chasse en France.
On constate par ailleurs que la plupart des responsables de ce mouvement politique sont aussi président ou directeur de fédérations départementales de chasse. Le cumul des fonctions perdure depuis la fondation de ce mouvement. Il ne peut être que source d'un dangereux mélange des genres, incompatible avec un fonctionnement régulier et démocratique des institutions publiques.
Face à cet état de fait, il apparaît nécessaire que le Parlement français exerce ses prérogatives de contrôle, en constituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des fédérations départementales de chasse. Alors que le gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi réformant partiellement l'organisation de la chasse en France, il est utile que la représentation nationale puisse faire toute la lumière sur les finances des fédérations départementales de chasse et leurs rapports avec l'Office national de la chasse. Cela permettra ensuite de faire des propositions pour démocratiser et rendre le système plus transparent.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire chargée d'enquêter sur le fonctionnement des fédérations départementales de chasse et l'utilisation des cotisations de leurs adhérents.