N° 2203
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Philippe de VILLIERS, Jean-Jacques GUILLET,
Lionnel LUCA et Jacques MYARD,
Députés.

Etrangers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 12 janvier 2000, le Haut Conseil à l'intégration a remis au Premier ministre Lionel Jospin un rapport sur les chiffres de l'immigration.
Il s'avère que pour élaborer ce texte les membres du groupe se sont heurtés aux mêmes difficultés que les équipes précédentes.Il n'existe pas, en France, de dispositif unifié et fiable qui permette de produire des statistiques relatives aux phénomènes migratoires.
De plus, les informations produites par les différents ministères sont rarement complètes ou précises.
Déjà, dans un rapport de 1996 portant sur les statistiques du ministère de l'Intérieur et l'Office des migrations internationales (OMC), l'Institut national de la statistique et des études économiques pointait, entre autres faiblesses, " la mauvaise qualité de l'information sur les motifs d'entrée en ce qui concerne le regroupement familial et les réfugiés ".
Aussi, afin de remédier à ce problème, il convient de créer un institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé un institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France.

Article 2

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'institut visé à l'article 1er sont fixés par décret.

Article 3

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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N° 2203.- Proposition de loi de M. de Villiers relative à la création d'un institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France (cion des lois).