N° 2207
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la déductibilité du revenu imposable
des annuités d'emprunts contractés par les étudiants.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. François GOULARD,
Député.

Impôt sur le revenu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La situation matérielle des étudiants engendre parfois des situations de précarité et crée un profond malaise dans la population universitaire. Un récent rapport fait état de 100000 étudiants vivant en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire disposant de moins de 3300 F par mois. Les cas de précarité concernent le plus souvent les étudiants exclus du droit aux bourses, et particulièrement les étudiants de 3e cycle qui se retrouvent privés d'aides, une fois parvenus en DEA ou en DESS.
A l'heure actuelle, les aides aux étudiants représentent 23,3 milliards de francs, ventilées comme suit : 10 milliards d'aides fiscales aux familles, 7 milliards pour les bourses et 6 milliards d'aides au logement.
Mais le système d'aides accordées aux étudiants est à la fois complexe, peu lisible et inégalitaire. En effet, le système des allocations est défaillant sous bien des aspects. Sa gestion bureaucratique multiplie les critères d'attribution au point de rendre le système très opaque, les étudiants bénéficiaires pâtissent également de retards dans le versement.
Les problèmes financiers auxquels ont à faire face les étudiants lors de leur cursus revêtent dans certains cas une acuité certaine. Fournitures, manuels, matériel informatique, restaurant universitaire et logement étudiant constituent des frais importants qui ne doivent pas devenir un obstacle à la poursuite des études.
Beaucoup d'entre eux ont aujourd'hui recours à des prêts pour financer leurs études. Ces prêts varient entre 40000 et 100000 F, et sont remboursables en général sur cinq ans.
Pour remédier à ces cas de grande précarité et de difficultés matérielles pour les étudiants, plusieurs pistes restent à exploiter.
La première consisterait à mettre en place un revenu étudiant d'assistance. Le débat avait surgi il y a quelques années avec le projet d'octroyer le revenu minimum d'insertion (RMI) aux étudiants et donc de supprimer la condition d'âge de vingt-cinq ans. Mais la création d'une assistance généralisée pour les étudiants, très coûteuse, serait en outre génératrice d'effets pervers et d'inégalités.
Une autre solution consisterait à mettre en _uvre une incitation fiscale pour les étudiants, qui leur permettrait de déduire ultérieurement de leur revenu imposable toutes les charges liées aux remboursements de leurs emprunts.
La présente proposition de loi vise ainsi à mettre en place une déductibilité des annuités d'emprunts souscrits par les contribuables dans le cadre de leurs études, ce qui aurait pour effet d'alléger les charges financières pesant sur les étudiants qui s'insèrent dans la vie active. Cette possibilité de déduction serait encadrée dans un plafond global de 100000 F.
Un tel dispositif de déduction évite les effets de seuil liés au niveau de revenu des parents pour le versement de " bourses " d'études ou tout autre type d'allocation étudiante.
Le dispositif proposé vise à aider les étudiants en les responsabilisant et part du principe que les études constituent un investissement, au sens économique du terme, qui doit logiquement pouvoir être déduit des revenus futurs.
Voici les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après le 2° quinquies de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" 2° sexies Les annuités d'emprunts souscrits par le contribuable pour le financement de ses études dans la limite globale de 100000 F. "

Article 2

La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 2207.- Proposition de loi de M. Goulard relative à la déductibilité du revenu imposable des annuités d'emprunts contractés par les étudiants (renvoyée à la commission des finances).