N° 2208
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un corps de garde-côtes.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Édouard LANDRAIN, Pierre HÉRIAUD
et Dominique CAILLAUD,
Députés.

Mer et littoral.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999, au large des côtes bretonnes, a mis en lumière les déficiences du système de sécurité censé encadrer la circulation des navires marchands.
Il existe pourtant une réglementation maritime nationale et internationale à laquelle les transporteurs sont soumis.
En France, les préfets maritimes sont dotés d'un pouvoir de contrôle et d'intervention sur tous les navires circulant jusqu'à 60 miles des côtes. En 1982, par le Mémorandum de Paris, l'Europe du Nord s'est donné le droit d'inspecter les bateaux faisant escale dans ses ports et de les retenir à quai s'ils ne satisfont pas aux normes requises. Sur le plan international enfin, la réglementation impose des normes techniques et des contrôles réguliers des navires effectués par des sociétés de classification.
Malgré ces règles, les conditions minimales de sécurité sont parfois loin d'être assurées. L'existence de " pavillons de complaisance ", la possibilité pour certains armateurs d'obtenir des certificats de navigabilité sans valeur réelle présentent des risques indéniables et engendrent des catastrophes qui ne sont plus tolérables.
La présente proposition de loi a donc pour objet de créer, à l'image de ce qui existe aux Etats-Unis, un corps de garde-côtes, munis des pouvoirs et moyens nécessaires pour prévenir et lutter contre les dangers que représente la circulation maritime près de nos côtes. A terme, ce corps a vocation à être intégré dans un corps de garde-côtes européen, dès que l'Union européenne en aura décidé la création. Les missions et les compétences des garde-côtes seraient les suivantes :
Afin de pouvoir entrer dans un port français, comme c'est déjà les cas pour les ports américains, un navire, quel qu'il soit, devra remettre ses plans à l'agrément des garde-côtes. Toutes les modifications importantes y seront obligatoirement signalées.
Avant d'accoster, chaque navire sera inspecté en rade.
A chacune de ses escales dans un port français, puis européen, il sera inspecté de fond en comble. Le commandant aura l'obligation, 72, 24 et 12 heures auparavant, de signaler sous serment toute anomalie.
Une fois par an, les garde-côtes visiteront les doubles coques désormais imposées et signaleront toutes les non-conformités aux ambassades des pays concernés. Tous les deux ans, une lettre faisant part des remarques des garde-côtes et donnant les délais de mise en conformité sera envoyée.
Les garde-côtes ne donneront leur agrément qu'à un nombre limité de sociétés de classification et d'experts, à la suite d'un examen méticuleux des candidatures.
Après relâche dans un port de tout tanker pétrolier, un certificat de dégazage devra être remis aux autorités compétentes et constituera le dernier stade des contrôles obligatoires pour pouvoir reprendre la mer.
Le drame de la marée noire provoquée par le naufrage de l'Erika nous impose de prendre des mesures rapides. Seules une très grande vigilance et des lois adaptées, en France, puis au plan européen, permettront de se donner les moyens d'éviter dorénavant de telles catastrophes.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé un corps de garde-côtes placé sous l'autorité du Premier ministre et du ministre de la Mer et chargé de faire respecter la réglementation maritime.

Article 2

Le corps des garde-côtes sera progressivement intégré dans un corps de garde-côtes européens, dès la création de celui-ci par l'Union européenne.

Article 3

Les missions de ce corps de garde-côtes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

Les charges pour l'Etat sont compensées par une augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au supercarburant et des droits sur les tabacs.

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N° 2208- Proposition de loi de M ; Edouard Landrain relative à la création d'un corps de garde-côtes (renvoyée à la commission de la production).


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