N° 2264
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Professions de santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, l'organisation des ordres départementaux des médecins, leur fonctionnement et leurs pratiques sont remis en cause.
Dotés d'une mission de service public, les conseils départementaux font pourtant preuve de partialité, de favoritisme syndical et de man_uvres électorales frauduleuses.
Il se sont opposés ces dernières années aux médecins s'engageant dans la prise en charge des toxicomanes ou développant une médecine préventive et alternative, en utilisant tous les moyens à leur disposition, y compris une justice ordinale dont la procédure est exorbitante au regard du droit commun.
Aujourd'hui, les conseils départementaux s'opposent à la convention nationale médicale et son option portant création du médecin référent. Cette convention et l'option référent ont été signées par le principal syndicat de médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie avant d'être validées par le Conseil d'État et le Parlement.
Or certaines dérives graves sont apparues, Ainsi certains ordres départementaux (celui de Paris par exemple) ont porté plainte contre les médecins référents dans le seul but de faire obstacle à la mise en place du dispositif légal.
Certains conseils départementaux ont menacé de poursuites disciplinaires les médecins qui adhéreraient à la convention nationale.
Des conseils départementaux abusent. Ainsi, des moyens mis à leur disposition pour remplir une mission de service public en les détournant au profit d'objectifs partisans étrangers à la dite mission.
Par ailleurs, l'examen du fonctionnement des ordres départementaux donne lieu à des interrogations en matière de pratiques et de déontologie.
Il apparaît que certains ordres font commerce ou tentent de faire commerce de la distribution de vignettes de stationnement après avoir eu les mêmes pratiques pour les carnets à souches permettant la délivrance de médicaments stupéfiants.
L'interdiction de percevoir une rémunération liée à leur fonction n'est pas respectée par tous les présidents des conseils départementaux.
Certaines des missions de santé publique ne sont pas assurées. Ainsi, certains ordres départementaux ne tiennent pas la liste des médecins exemptés de garde et refusent de s'impliquer dans l'organisation du tour de garde en violation de leurs obligations réglementaires.
L'obligation de transmettre au conseil régional les plaintes qui leur sont adressées n'est pas respectée par de nombreux conseils départementaux. Il s'ensuit que les droits des plaignants ne sont pas respectés, ce qui est la source d'une procédure arbitraire.
D'autre part, il apparaît, loin de l'impartialité qui devrait être la leur, que certains ordres utilisent les moyens mis à leur disposition - et en particulier leur bulletin - pour organiser une propagande électorale à leur profit ou au profit de certains syndicats. L'adresse de nombreux conseils départementaux est la même que ceux de syndicats qui se révèlent être les mêmes sur tout le territoire.
Le militantisme syndical de certains conseils départementaux s'est manifesté, pour l'un d'eux, par l'interdiction d'exercer prononcée sans motifs réels ni sérieux contre une militante syndicale nationale.
Il est donc nécessaire de faire un bilan de ces pratiques qui dérogent à l'esprit des missions dévolues aux ordres départementaux, de s'interroger sur l'opportunité du maintien de ceux-ci dans leur forme actuelle et de proposer des solutions visant à remédier à la situation constatée.
Les pratiques des ordres départementaux des médecins révèlent ainsi de nombreuses et graves atteintes à la mission de service public dont ils sont dépositaires.
Ces pratiques visent manifestement à s'opposer aux changements et réformes ainsi qu'à certaines avancées sanitaires et sociales.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins.


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