N° 2280
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de TVA les productions discographiques et vidéographiques au profit d'actions humanitaires ou caritatives.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. JoËl SARLOT, Mme Nicole AMELINE, MM. René ANDRÉ, Gautier AUDINOT, Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Michel BOUVARD, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDON, Jean-Marc CHAVANNES, Georges COLOMBIER, Charles COVA, Henri de GASTINES, Bernard DEFLESSELLES, Xavier DENIAU, Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Roland FRANCISCI, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Denis JACQUAT, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, François LÉOTARD, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Jean-François MATTEI, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Yves NICOLIN, Arthur PAECHT, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, André SANTINI, Michel TERROT, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La législation fiscale actuelle prévoit que les opérations consistant à produire des disques et des vidéo-cassettes au profit d'actions humanitaires et caritatives peuvent bénéficier d'une exonération de TVA dès lors qu'elles sont réalisées par des organismes non lucratifs, principalement des associations, et qu'elles présentent un caractère social ou philanthropique.
Elles doivent, en outre, remplir comme condition que les prix pratiqués soient homologués par l'autorité administrative, ou que, à défaut, des opérations analogues ne soient pas réalisées couramment à des prix comparables dans le secteur commercial.
Ainsi, la législation fiscale, en les encadrant de façon assez stricte, a entendu conserver aux cas d'exonération de TVA un caractère exceptionnel, conformément au principe de généralité qui fonde cet impôt.
Malheureusement, ceci est trop rarement effectué par l'Etat. Ainsi, récemment, l'Etat, par l'intermédiaire de la TVA, a prélevé plus de 8 millions de francs sur le disque " Sa raison d'être " dont les bénéfices sont destinés à la recherche contre le SIDA. Dans ce cas, il est regrettable que l'Etat ne se soit pas associé à cette opération de générosité.
L'objet de cette proposition de loi est donc de généraliser ce dispositif sans aucune autre restriction que celle que fixera le Conseil d'Etat; c'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter ce texte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" 10 - Les productions discographiques et vidéographiques au profit d'actions humanitaires ou caritatives, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d' Etat. "

Article 2

La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.