N° 2285
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mars 2000.
PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un régime dérogatoire aux règles d'autorisation d'exploiter un débit de boissons temporaire au profit des associations organisant des manifestations à caractère non sportif.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Éric DOLIGÉ, Jean-Claude ABRIOUX, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Jean BESSON, Dominique BUSSEREAU, Antoine CARRÉ, Henry CHABERT, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Patrick DELNATTE, Dominique DORD, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, François FILLON, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Jacques GODFRAIN, François GUILLAUME, Denis JACQUAT, Didier JULIA, Robert LAMY, Thierry LAZARO, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Joël SARLOT, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Jean UBERSCHLAG, Léon VACHET et François VANNSON.

Députés.

Boissons et alcools.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les manifestations publiques organisées par les associations locales contribuent à l'animation de nos communes rurales et les "buvettes" ouvertes pour la durée de la manifestation constituent une part importante des ressources financières de ces associations.
L'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que "les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenus à la déclaration prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais ils doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
"Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes admis à l'article L. 1er du présent code...".
Or, il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation (Crim. Cass. 24 octobre 1983) que cet article doit être interprété de manière restrictive et qu'il "ne concerne que des débits temporaires par leur existence même, ouverts à l'occasion d'une manifestation publique exceptionnelle d'un type bien déterminé, foire, vente ou fête publique... tel n'est pas le cas des bals et spectacles organisés en dehors de toutes fêtes patronales ou autres... ".
Dans la mesure où les manifestations associatives sont susceptibles de s'éloigner de cette stricte notion de "fête publique", entendue comme fête traditionnelle s'inscrivant dans l'histoire de la collectivité, il conviendrait de prévoir des dérogations, en nombre limité, au profit des associations à l'instar de celles accordées aux groupements sportifs agréés par la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998).
Sans porter atteinte à l'ordre public et à la santé publique, en respectant les règles de concurrence à l'égard des professionnels exploitant des débits de boissons, des autorisations municipales accordées en nombre limité aux associations assureront le maintien de l'activité associative dans nos communes, ce qui revêt une grande importance pour la vie de nos collectivités.
C'est pourquoi il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 31 ci-dessus, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. "
2285 - Proposition de loi de M. Eric Doligé tendant à instaurer un régime dérogatoire aux règles d'autorisation d'exploiter un débit de boissons temporaire (associations - manifestations non sportives) (affaires culturelles)


© Assemblée nationale