N° 2312
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2000.
PROPOSITION DE LOI
accordant aux maires la possibilité de saisir pour avis les chambres régionales des comptes.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par M. François SAUVADET, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, André ANGOT, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Pierre-Christophe BAGUET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, M. Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Philippe BRIAND, Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Charles de COURSON, Alain COUSIN, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Nicolas FORISSIER, Jean-Pierre FOUCHER, Roland FRANCISCI, Claude GAILLARD, René GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, Michel GIRAUD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Denis JACQUAT, Henry JEAN-BAPTISTE, Jean-Jacques JEGOU, Aimé KERGUERIS, Marc LAFFINEUR, Édouard LANDRAIN, Robert LAMY, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, François LÉOTARD, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MENJUCQ, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Mme Louise MOREAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Luc PRÉEL, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les dispositions de l'article L. 234-1 du code des juridictions financières réservent aux seuls préfets le droit de consulter les chambres régionales des comptes pour avis.
Nous proposons d'étendre les attributions consultatives des chambres régionales des comptes en confiant aux maires le droit de solliciter leur avis sur toute question qui relève de leur compétence. Cette évolution est nécessaire en raison des responsabilités croissantes des maires et du souci constant qui est le leur de respecter la légalité, dans un environnement juridique de plus en plus complexe.
Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Il est inséré, après l'article L. 235-1 du code des juridictions financières, un article L. 235-2 ainsi rédigé :
" Art. L. 235-2. - Les présidents des chambres régionales des comptes peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les maires.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent article. "

___________

N° 2312.- Proposition de loi de M. François Sauvadet accordant aux maires la possibilité de saisir pour avis les chambres régionales des comptes (renvoyée à la commission des lois).