N° 2313
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 avril 2000.
PROPOSITION DE LOI

visant à dispenser des obligations du service national les jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation en raison de la détention d'un contrat de travail.
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Guy TEISSIER,
Député.

Défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national suspend la conscription à compter du 1er janvier 2003.
Cette réforme a organisé un régime complémentaire et temporaire de report d'incorporation (article L. 5 bis A du code du service national) pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail, à la condition qu'il ait été conclu au moins trois mois avant la date d'expiration d'un premier report accordé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis du code du service national. Ce premier report correspond à une période pendant laquelle les jeunes gens concernés ne sont pas encore entrés dans la vie active et poursuivent généralement des études ou des formations professionnelles.
Il en va différemment des bénéficiaires d'un report ultérieurement accordé au titre de l'article L. 5 bis A, qui ont déjà intégré une entreprise et détiennent, soit un contrat de travail à durée indéterminée, soit un contrat d'une durée déterminée au moins égale à six mois.
Pour un grand nombre d'entre eux, ce travail ne peut être considéré comme une première expérience professionnelle sans lendemain. Il représente le plus souvent une opportunité réelle et durable d'intégration professionnelle et sociale. C'est pourquoi il convient de ne pas hypothéquer l'avenir de ceux qui participent ainsi à la vie économique de la Nation, du fait de l'arrêt brutal, au terme du report d'incorporation, d'un activité le plus souvent qualifiante.
En ouvrant, à un peu plus de deux années de la date de suppression de la conscription, le bénéfice d'une dispense de plein droit du service national actif, la présente proposition de loi n'a pas pour but d'accorder une faveur à une catégorie de jeunes Français. Elle vise à prendre en compte une réalité économique et sociale, notamment caractérisée par l'amélioration du marché de l'emploi qui offre aux jeunes actifs de meilleures opportunités de mobilité professionnelle. A cet égard, le dispositif proposé lève une difficulté inhérente au régime de l'article L. 5 bis A du code du service national, qui prévoit l'incorporation immédiate dès lors qu'il est mis fin au contrat de travail ayant servi de fondement à l'attribution d'un report et entrave ainsi les possibilités de changement d'emploi au long de cette période.
Par ailleurs, la proposition de loi soumise à votre approbation fait également disparaître une disparité de traitement aux dépens des titulaires de contrats à durée déterminée. En effet, pour les jeunes gens en mesure de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée, le report d'incorporation de deux ans et son éventuelle prolongation pourrait conduire, par le biais de ces reports successifs, à une dispense de facto de toute obligation du service national actif.
Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article L. 5 ter du code du service national, il est inséré un article L. 5ter A ainsi rédigé :
" Art. L. 5 ter A. - Une dispense du service national actif est accordée de plein droit aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation en application des alinéas 1er et 2 de l'article L. 5 bis A du service national à la condition que la rupture de leur contrat de travail n'intervienne pas dans les quatre premiers mois de ce report.

_____________

N° 2313.- Proposition de loi de M. Tessier visant à dispenser des obligations du service national les jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation en raison de la détention d'un contrat de travail (commission de la défense).


© Assemblée nationale