N° 2344
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de TVA tous les travaux de remise en état
résultant des
tempêtes survenues au mois de décembre 1999.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, M. Pierre-André WILTZER, Mme Christine BOUTIN, MM. Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Jean BRIANE, Yves, BUR, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Yves COUSSAIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT,Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Christian KERT, Edouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Maurice LIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Mme Louise MOREAU, MM. Jean-Marie MORISSET, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Jean-Luc PREEL, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Michel VOISIN et Jean-Jacques WEBER,

Députés.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les deux tempêtes qui ont balayé la France les 26, 27 et 28 décembre derniers ont causé des dégâts importants dans la majeure partie du pays (arrêté du 29 décembre 1999 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans 69 départements).
En plus d'un tragique bilan humain, les dommages infligés par ces tempêtes sont d'une ampleur inconnue depuis le XVIIe siècle.
Pourtant, le plan de reconstruction et les aides budgétaires annoncées par le Gouvernement ne suffiront pas à assurer le financement de la réparation de la totalité des dégâts ni à indemniser les particuliers à la hauteur des pertes qu'ils ont subies.
En effet, même si, depuis la loi du 25 juin 1990, une garantie obligatoire "tempêtes, ouragans, cyclones" est comprise dans tous les contrats d'assurance des particuliers, elle ne couvre pas toutes les conséquences matérielles des tempêtes. Outre les effets de la déduction de la vétusté, les contrats "garantie tempête" comportent des exclusions dont les plus fréquentes concernent les constructions sans fondations (serre, abri de jardin...), les murs et clôtures, les stores, les auvents, les panneaux solaires et surtout les arbres et les plantations.
Quant à l'indemnisation des dommages subis par un véhicule automobile, elle dépend de l'existence d'une garantie contre les forces de la nature, les incendie ou les dommages pour tout accident. Si la voiture n'est couverte que pour les dommages causés à autrui, le préjudice matériel ne sera pas pris en compte.
En conséquence, les indemnités d'assurance et les crédits dégagés par le Gouvernement ne permettront pas aux particuliers, aux communes et aux entreprises de couvrir le coût total de réparation des dégâts causés par les intempéries.
Dans ces conditions, il paraît nécessaire d'accompagner les mesures d'ores et déjà annoncées par une mesure temporaire et spécifique destinée à abaisser le coût de ces travaux.
C'est pourquoi il vous est proposé d'exonérer de TVA les travaux visant à réparer les dégâts causés par les tempêtes survenues au mois de décembre 1999.
Certes, un certain nombre de ces travaux entrent dans le champ d'application du dispositif expérimental adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2000. Le taux de 5,5% s'applique aux travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement dans les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans. Dans des cas d'urgence, le taux réduit de 5,5% s'applique également aux travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement dans les locaux à usage d'habitation de moins de deux ans.
Mais ce dispositif n'est pas suffisant. D'une part, cette baisse sectorielle a été assortie de conditions restrictives, même en cas d'urgence. Les espaces verts, les locaux non contigus et les arbres ne sont pas concernés par le taux réduit de TVA.
D'autre part, les particuliers ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit lorsqu'ils effectuent eux-mêmes leurs travaux.
Enfin, il serait paradoxal que l'Etat profite en réalité de la situation en voyant augmenter ses recettes de TVA, en raison des nombreuses et coûteuses réparations qui doivent être réalisées sans être indemnisées.
A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle !
C'est pourquoi nous vous proposons d'exonérer de TVA les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien effectués dans les locaux à usage d'habitation, les travaux de remise en état des espaces verts, les travaux effectués sur des bâtiments non attenants à l'habitation et les matières premières et les fournitures nécessaires aux travaux, lorsque ceux-ci sont effectués par des particuliers.
Une telle mesure permettrait d'alléger des factures souvent très lourdes et toujours supérieures aux indemnités perçues.
Ce dispositif serait d'application temporaire et prendrait fin le 31 décembre 2000.
L'article 1er de la présente proposition de loi a pour objet d'exonérer de TVA les travaux visant à réparer les dégâts causés par les tempêtes survenues au mois de décembre 1999. Il est proposé une application temporaire de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2000.
L'article 2 ouvre le droit à la déduction de la TVA aux artisans et aux entreprises effectuant ces travaux liés à ces circonstances exceptionnelles. Ce droit à la déduction s'applique jusqu'au 31 décembre 2000.
Telles sont les raisons pour lesquelles, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après le 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
" 11° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien effectués dans les locaux à usage d'habitation, les travaux de remise en état des espaces verts, les travaux effectués sur des bâtiments non attenants à l'habitation, les travaux sur les murs et les clôtures, dès lors qu'ils visent à réparer les dégâts causés par les tempêtes survenues au mois de décembre 1999 dans les départements visés par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Cette exonération s'applique également aux matières premières et aux fournitures nécessaires aux travaux lorsqu'ils sont réalisés par des particuliers.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000".

Article 2

Le c) du V de l'article 271 du code général des impôts est complété par les mots :
" , du 11° de l'article 261 du code général des impôts ".

Article 3

La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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