N° 2378
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI

tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Michel BOUVARD, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Gautier AUDINOT, André BERTHOL, Philippe BRIAND, Bruno BOURG-BROC, Richard CAZENAVE, Olivier de CHAZEAUX, Henri CUQ, Xavier DENIAU, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Louis GUÉDON, Didier JULIA, Robert LAMY, Thierry LAZARO, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Charles MIOSSEC, Jacques PÉLISSARD, Étienne PINTE, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Jean TIBERI, Anicet TURINAY et Léon VACHET,

Députés.

Impôts locaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La révision générale des bases d'imposition de la fiscalité locale n'étant pas mise en _uvre, il apparaît nécessaire de prendre en compte les évolutions intervenues ou celles à intervenir pour un certain nombre de biens dont la situation a changé.
Il s'agit notamment des habitations situées à proximité d'infrastructures de communication générant des nuisances sonores importantes. Au travers de ces dispositions, il est proposé de réduire la valeur locative des biens pour lesquels la nuisance aura été reconnue de fait par l'Etat. Sont considérés comme exposés l'ensemble des biens ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou des concessionnaires de l'Etat.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :
" Art. 1495 bis.- Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou par des concessionnaires d'infrastructures, déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 30 %.
" Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. "

Article 2

I.- La perte des recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
II.- La perte des recettes pour l'Etat est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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