N° 2382
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. François SAUVADET,
Député.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La crémation est en constante progression dans notre pays. Elle concerne près de 15 % des décès.
Face à cette évolution et à une demande croissante, on constate l'absence d'installations cinéraires destinées au dépôt de cendres dans les cimetières de nombreuses communes.
Trop de municipalités demeurent encore réticentes, voire opposées à l'élaboration de columbaria, de jardins du souvenir, des équipements souvent évolutifs, facilement adaptables en fonction de la demande et du budget communal.
Cette situation est doublement préjudiciable du point de vue de l'égalité des droits (la crémation est légale depuis 1889) et du respect dû aux morts.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter la présente proposition de loi faisant obligation aux communes de réaliser ces équipements.

PROPOSITION DE LOI
ARTICLE UNIQUE

LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2223-40 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EST AINSI RÉDIGÉ :
" LES COMMUNES OU LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SONT TENUS D'ORGANISER, DIRECTEMENT OU PAR VOIE DE GESTION DÉLÉGUÉE, UN SERVICE DE CRÉMATION ET DE S'ÉQUIPER D'INSTALLATIONS CINÉRAIRES DESTINÉES AU DÉPÔT DES CENDRES. "
2382. - PROPOSITION DE LOI DE M. FRANÇOIS SAUVADET TENDANT À GÉNÉRALISER LES ÉQUIPEMENTS CINÉRAIRES DANS LES CIMETIÈRES (COMMISSION DES LOIS)