N° 2430
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs français.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Rudy SALLES,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis un certain nombre d'années, toutes les élections sont marquées par un abstentionnisme croissant, qui affaiblit la légitimité des pouvoirs.
Ce phénomène stigmatise assurément un malaise profond de notre société face à la chose politique. Que les individus se sentent impuissants face aux pouvoirs décisionnels, qu'une multiplication d'affaires ait entaché la confiance populaire, que le dialogue véritable soit rarement vainqueur de la langue de bois, que le débat d'idées soit cacophonique et souvent nivelé par le bas tant dans les médias qu'au sein même des formations politiques..., les raisons qui peuvent motiver ce désintérêt sont multiples, et la gravité de ces dérives doit impérativement mobiliser toutes les bonnes volontés inspirées par l'intérêt collectif autour d'une nécessité : rendre à la démocratie ses lettres de noblesse.
Cependant, il demeure que le droit de vote est une liberté qui a été acquise au prix du sang versé. Est-il tolérable de le voir dédaigné aujourd'hui quand personne ne supporterait d'en être privé ?
Voter est un droit, mais en démocratie, voter est également un devoir. Et il importe de remettre les citoyens devant leurs responsabilités, en faisant en sorte qu'ils ne puissent s'y dérober.
Devenant obligatoire, le droit de vote doit dès lors pouvoir être assorti d'aménagements du code électoral, permettant une plus grande souplesse des conditions de vote par procuration, et la reconnaissance du vote blanc.
C'est ce qui nous conduit à vous demander de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 3 ainsi rédigé :
" Le vote est obligatoire pour tous les Français répondant aux conditions visées à l'article L. 2 du présent code.
" Les électeurs qui, sans motif reconnu valable, n'ont pas pris part aux opérations électorales tendant à l'élection du Président de la République, des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux, des conseillers municipaux, des représentants français au Parlement Européen, ou aux consultations par voie de référendum, sont passibles d'une amende de 50 F prononcée par le juge d'instance.
" L'électeur qui s'est abstenu sans motif reconnu valable quatre fois dans un délai de dix ans est radié des listes électorales pour une période de cinq ans. "

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Il est mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs de même format que les bulletins des candidats. "

Article 3

L'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
" Art. L. 71. - Les électeurs peuvent exercer librement leur droit de vote par procuration. "

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.

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N° 2430.- Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs français (renvoyée à la commission des lois).