N° 2499
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer un double affichage des prix de vente des produits pétroliers.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Éric DOLIGÉ, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mme Martine AURILLAC, MM. Pierre-Christophe BAGUET, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Philippe BRIAND, Jean BRIANE, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Henry CHABERT, Jean-François CHOSSY, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Lucien DEGAUCHY, Xavier DENIAU, Léonce DEPREZ, Renaud DONNADIEU de VABRES, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christian JACOB, Jacques KOSSOWSKI, Marc LAFFINEUR, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Jacques LE NAY, Jean-Claude LENOIR, Jean-Claude LEMOINE, François LÉOTARD, Maurice LEROY, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Charles MIOSSEC, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique PAILLE, Jacques PÉLISSARD, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, Joël SARLOT, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean TIBÉRI, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON et Michel VOISIN,

Députés.

Consommation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques semaines, le Gouvernement tente de faire croire aux Français que le prix excessif des carburants est dû au prix du baril de pétrole et aux marges exagérées des distributeurs. S'il est indéniable que la hausse des cours du brut est sensible depuis le début de l'année, il est souhaitable pour plus de transparence de rappeler qu'en matière de produits pétroliers ce sont les taxes qui constituent la plus grande part du prix payé par nos concitoyens.
Selon les chiffres officiels du ministère de l'Industrie, entre le 26 mai 2000 et le 2 juin 2000, le prix de vente moyen du super sans plomb 95 hors toutes taxes (TIPP, TVA, taxe IFP et taxe CPDC) était de 2,27 F, alors que le prix de vente moyen TTC, payé par le consommateur à la pompe, était de 7,34 F.
Pour l'année 1999, la seule taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) a représenté en recettes 162 milliards de francs et la taxe sur la valeur ajoutée sur lesdits produits 38,5 milliards de francs. La TIPP est ainsi devenue au fil des années le quatrième impôt levé par l'Etat, après la TVA, l'IRPP et l'IS.
Dans un souci de vérité envers les consommateurs et afin que chacun puisse prendre conscience de l'importance des taxes dans le prix des hydrocarbures, il est souhaitable de mettre en place un affichage simultané du prix de vente hors taxes et du prix de vente toutes taxes des produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ; un décret en précisera les modalités d'application au moindre coût.
C'est pourquoi il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Les prix des produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes font l'objet d'un affichage simultané du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises.

Article 2

Les conditions d'application de la présente loi, fixées par décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.

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N° 2499.- Proposition de loi de M. Eric Doligé tendant à instaurer un double affichage des prix de vente des produits pétroliers (renvoyée à la commission de la production).