N° 2504
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la situation de la boulangerie en Alsace et Moselle,
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Yves BUR,
Député.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 relative aux conditions d'exercice de la profession de boulanger prévoit la possibilité pour le préfet d'autoriser une fermeture hebdomadaire des boulangeries en France un autre jour que le dimanche.
Dans le cadre du droit local spécifique à l'Alsace et la Moselle, les activités de fabrication dont celles de la boulangerie doivent être conformes aux règles du repos dominical sauf si l'autorité préfectorale y déroge en présentant un arrêté.
C'est pourquoi, en vertu de l'article 105-b du code local des professions, le préfet peut permettre l'exercice de certaines activités le dimanche, et ce pour répondre aux besoins de la population.
Néanmoins, il ne peut aujourd'hui imposer la fermeture un autre jour de la semaine pour des boulangeries qui auraient ouverts le dimanche.
Si le préfet peut donc, en l'état actuel, lever l'interdiction de fermeture par arrêté, il ne peut imposer en contrepartie un repos hebdomadaire en cas de travail le dimanche.
C'est pourquoi il serait souhaitable d'investir le préfet de ce pouvoir en complétant le dispositif de l'article 105 E du code local des professions.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après le troisième alinéa (2°) de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions de l'article 105 E du code professionnel précité, lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision dérogeant à l'interdiction d'ouvrir un établissement le dimanche ou un jour férié, elle peut imposer aux exploitants concernés l'obligation de fermer leur établissement un autre jour de la semaine, et ce à leur convenance. "
2504 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la situation de la boulangerie en Alsace et Moselle (commission de la production)