N° 2547
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN,
Députée.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Si le harcèlement sexuel est puni depuis la loi du 2 novembre 1992, aucune loi ne réprime le harcèlement moral au travail.
Pourtant, ce phénomène n'est pas occasionnel. Comme l'a démontré Marie-France Hirigoyen dans son livre Le Harcèlement moral, plusieurs milliers de personnes en sont victimes chaque année.
Si ces comportements relèvent souvent de dérives perverses de supérieurs ou de collègues, ils peuvent aussi résulter de techniques concertées pour se séparer de collaborateurs indésirables et ainsi échapper aux procédures légales de licenciement. Ces agressions peuvent parfois conduire les victimes au suicide.
D'ores et déjà, certains pays comme la Suède se sont dotés d'une loi pour combattre le harcèlement moral.
Il est urgent que notre pays fasse de même. La présente commission d'enquête doit permettre :
- de faire le point sur les dispositifs législatifs actuellement en vigueur et qui seraient applicables au harcèlement moral ;
- d'auditionner les personnalités et experts qualifiés, notamment les partenaires sociaux, des médecins et spécialement les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les juristes spécialistes du droit du travail ;
- d'élaborer des propositions pour mener des opérations de prévention du harcèlement moral sur les lieux de travail, et plus généralement de sensibilisation de l'opinion publique ;
- de proposer les textes législatifs et réglementaires qui permettraient de lutter contre le harcèlement moral au travail.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative au harcèlement moral au travail.
Cette commission devra notamment :
- faire le point sur les dispositifs législatifs actuellement en vigueur qui seraient applicables au harcèlement moral ;
- auditionner les personnalités et experts qualifiés, notamment les partenaires sociaux, des médecins et spécialement les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les juristes spécialistes du droit du travail ;
- élaborer des propositions pour mener des opérations de prévention du harcèlement moral sur les lieux de travail, et plus généralement de sensibilisation de l'opinion publique ;
- proposer les textes législatifs et réglementaires qui permettraient de lutter contre le harcèlement moral au travail.
2457 - Proposition de résolution de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés (commission des affaires culturelles).